Fin de la stricte égalité entre collègues

Les salariés d'une même entreprise, affectés au même travail, peuvent dans certains cas être rémunérés de manière différente et subir une inégalité de traitement sans avoir à s'en plaindre.

Il faut tenir compte de "l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence", déclare la Cour de cassation.

Le cas se présente notamment lorsque des salariés d'une entreprise sont repris par une autre, comme le prévoit leur convention collective, parce que le marché auquel ils étaient affectés a été transféré à un nouveau prestataire.

C'est notamment le cas dans le domaine de la sécurité et du nettoyage, explique un magistrat de la Cour.

Récemment encore, la justice exigeait que les nouveaux arrivants et les anciens salariés de l'entreprise soient traités de manière parfaitement égalitaire. Si les nouveaux salariés, auxquels doivent être maintenus tous les avantages acquis dans leur ancienne entreprise, se trouvaient dans une situation plus avantageuse que les autres, leur situation plus avantageuse devait être étendue à tous.

En janvier 2015, la Cour a nuancé le principe avant de l'écarter désormais.

Elle avait alors jugé que si les salariés plus anciens avaient une rémunération moins avantageuse, ils avaient cependant une situation présumée justifiée puisque négociée par leurs représentants, qu'ils avaient directement élus.

Aujourd'hui, la Cour ne parle plus de présomption. Elle déclare que, pour ces mêmes raisons, la différence de traitement, en pareil cas, "n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement".

(Cass. Soc, 30.11.2017, Y 16-20.532).