La ville et l’agglo promettent de faire attention à leurs dépenses
Contrats avec l'Etat: 11 collectivités signent avec de petites réserves
Dans le cadre de son objectif de réduction du déficit public sur le présent quinquennat, le gouvernement propose aux 319 collectivités les plus importantes un mécanisme contractuel d'encadrement de leurs dépenses de fonctionnement. C'est une nouvelle approche après les 4 années, de 2013 à 2017, de baisses générales et non concertées des dotations de l'Etat aux collectivités du précédent gouvernement.
Il est désormais proposé aux grandes collectivités qui l'acceptent de signer un contrat avec l'Etat dans lequel elles s'engagent à limiter à 1,2 % l'augmentation annuelle de leurs dépenses de fonctionnement.
Ce contrat concerne les collectivités "qui sont responsables des 2/3 des dépenses de fonctionnement" de façon à concentrer les efforts d’économie sur les plus importantes d’entre-elles.
Si le contrat est respecté, si effectivement les dépenses n'augmentent pas de plus de 1,2%, les collectivités ne subiront pas de nouvelles baisses de leurs dotations. En revanche, elle seront sanctionnées financièrement si elles ne parviennent pas à respecter cette limite. La sanction sera encore plus sévère en l'absence de contractualisation.
Les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims, et les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la SeineMaritime se sont ainsi engagés à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement.
De même, les collectivités territoriales sont invitées à améliorer leur besoin de financement (différence entre les emprunts et les remboursements de la dette) ainsi que leur capacité de désendettement qui ne doit pas dépasser 12 ans pour les communes.
Une signature et un engagement qui, loin de toute considération partisane, ne devrait avoir que des avantages pour les finances de la préfecture catalane.