«Le maillage est fragilisé»
La baisse des frais sur les petits actes inquiètent les notaires catalans, notamment pour les études de campagne.
L’occasion de faire le point sur la loi Macron, censée «entrouvrir à la concurrence la profession de notaire », comprendre ce que cela implique pour les notaires mais aussi les clients.
La Loi Macron (loi pour la croissance et l’activité d’août 2015) devait ugmenter de 20 % le nombre de notaires.
Qu’est-ce qui a changé concrètement ?
Les règles qui prévalaient auparavant ont changé. Pour devenir notaire il fallait racheter une charge, ou accéder par concours aux rares places vacantes ou créées. Il y avait la persistance d’une forme de Numerus clausus et c’était parfois difficile pour les jeunes diplômés de se faire une place. Considérant que le notariat n’avait pas assez joué le jeu, qu’il n’y avait pas eu assez de création de nouvelles études, la loi a changé la donne. Un premier mouvement a prévu la nomination de 1650 professionnels libéraux et tous les diplômés peuvent postuler. Un tirage au sort a déterminé les élus.
Qu’est-ce que cette loi a changé pour le grand public?
Je vais rappeler les trois principaux atouts du notariat pour ses clients. D’abord, un tarif unique (aucune concurrence tarifaire, aucune possibilité légale de «surtaxer») et a priori juste puisque fixé par l’État.
Ensuite une Caisse de garantie qui permet à tout client «escroqué» par un notaire d’être intégralement remboursé de son préjudice par ladite caisse de garantie collective si le notaire fautif ne le peut pas.
Enfin un maillage territorial qui permet à toute personne d’avoir un notaire à sa porte. La loi Macron n’impacte pas les deux premiers atouts. En revanche, les notaires sont assez critiques sur le troisième.
Comment ?
On observe souvent que les nouveaux notaires choisissent de s’installer dans les zones urbaines.
Mais plus important, la loi qui prévoyait aussi un écrê- tement, la réduction des émoluments sur les petits actes - ils ne peuvent plus dépasser 10 % du prix de vente - si elle est très positive pour les clients, fragilise encore plus les petites études de campagnes et le maillage territorial.
Quels risques?
Le marché immobilier, la moitié des actes environ, va plutôt bien mais n’est pas toujours suffisant pour amortir l’investissement. Une étude c’est de 100 000 à 200 000 euros au lancement.
Il faut comprendre que les notaires dispensent énormément de conseils gratuits.
La majorité des rendezvous c’est du conseil.