VIE DES ENTREPRISES

Paie des dirigeants de SAS et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL : quelles spécificités ?

La gestion de la paie des dirigeants assimilés salariés, notamment le président de SAS ou de SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, comporte plusieurs spécificités par rapport à la gestion de la paie d’un salarié sous contrat de travail. Le montant de la rémunération du président Les modalités de calcul de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié sont librement définies par les associés. Etant un mandataire social, le dirigeant assimilé salarié d’une société ne peut pas revendiquer un salaire minimum au moins égal au SMIC. Ainsi, il est même possible que le dirigeant ne perçoive aucune rémunération en contrepartie de ses fonctions. Toutefois, il convient de bien prendre en compte les conséquences au niveau de la protection sociale en l’absence de rémunération. Les exonérations et allègements de charges sociales De nombreux dispositifs d’exonérations et d’allègements de cotisations sociales existent. Nous faisons le point sur les principaux dispositifs existant et leur application pour le dirigeant assimilé salarié. La réduction générale de cotisations sociales pour les dirigeants assimilés salariés La réduction générale de cotisations sociales s’applique aux rémunérations qui n’excède pas 1,6 fois le montant du SMIC. Elle consiste en une réduction d’une partie des cotisations patronales payées par l’employeur. Toutefois, la réduction générale ne concerne que les salariés qui relèvent de l’assurance chômage. Les dirigeants assimilés salariés ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction générale sur les rémunérations qui leurs sont octroyées au titre de leur mandat social. L’assurance chômage et la cotisation AGS du dirigeant assimilé salarié En tant que mandataire social, le dirigeant assimilé salarié ne peut pas profiter de l’assurance chômage. La rémunération n’est donc pas assujettie aux contributions d’assurance chômage. De plus, la rémunération du dirigeant assimilé salarié n’est également pas assujettie à la cotisation AGS car il n’est pas couvert par le régime de garantie des salaires. Le dirigeant doit cumuler valablement son mandat social avec un contrat de travail pour être couvert contre ces risques. L’ACCRE pour les dirigeants assimilés salariés Les dirigeants assimilés salariés qui obtiennent l’ACCRE bénéficient d’une exonération d’une partie de leurs cotisations sociales sur leur 12 premiers mois d’activité. La rémunération d’un dirigeant assimilé salarié est-elle éligible au CICE ? Le CICE consiste en un crédit d’impôt calculé sur une partie des rémunérations assujettie aux cotisations patronales de sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations versées aux dirigeants assimilés salariés n’entrent pas dans l’assiette de calcul de ce crédit d’impôt. Les avantages en nature du dirigeant assimilé salarié Le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier d’avantages en nature dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, la méthode d’évaluation est différente de celle applicable aux salariés sous contrat de travail. Les évaluations forfaitaires de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement ne peuvent pas être appliquées pour les dirigeants sociaux. Par contre, ils peuvent bénéficier des évaluations forfaitaires pour les avantages en nature liés aux véhicules et aux outils de communication (ordinateur, téléphone, accès à internet…). La participation et l’intéressement du dirigeant assimilé salarié Le dirigeant peut-il prétendre à la participation ? En principe, un accord de participation bénéficie uniquement aux titulaires d’un contrat de travail. Toutefois, il existe trois dérogations pour le dirigeant assi- milé salarié : Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés et qu’un accord de participation est volontairement conclu, le dirigeant peut en bénéficier ; Lorsque l’entreprise est assujettie à la participation et n’emploie pas plus de 250 salariés, le dirigeant peut bénéficier de l’accord dérogatoire pour la seule part de la réserve spéciale excédant le montant qui aurait résulté de l’application de la formule légale. Lorsque le dirigeant assimilé salarié cumule son mandat avec un contrat de travail, il peut bénéficier de la participation. Le dirigeant peut-il prétendre à l’intéressement ? L’intéressement est ouvert aux dirigeants, mais uniquement dans les entreprises de 1 à 250 salariés. Pour cela, l’accord doit préciser explicitement que les dirigeants y ont droit. Un accord d’intéressement ne peut être conclu lorsque l’entreprise compte un seul salarié et que ce dernier à la qualité de Président, Directeur général, gérant ou membre du directoire. Il est donc nécessaire que l’entreprise embauche au moins un salarié sous contrat de travail. Comment gérer la paie du dirigeant assimilé salarié ? Lorsque le dirigeant d’une société est affilié au régime général, il est donc nécessaire d’établir des bulletins de paie en présence d’une rémunération. Il conviendra donc d’utiliser une application qui vous permettent de gérer la paie et de déclarer les charges sociales, ou de déléguer ce travail à un expert-comptable ou un prestataire spécialisé en paie.

Bulletin de paie : A partir du moment où l’entreprise rémunère son dirigeant affilié au régime général ou embauche au moins un salarié, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie. Son contenu est très encadré par la loi