L'époux caution peut se prévaloir des biens communs

Le chef d'entreprise qui souhaite cautionner l'emprunt de sa société peut invoquer, pour prouver ses capacités financières, non seulement ses biens propres, mais également tout ce qui est commun aux deux époux.

Cela signifie que les revenus de l'autre sont pris en considération puisque ce sont des biens communs, précise la Cour de cassation.

Mais cela ne signifie pas pour autant que ces biens communs seront engagés pour garantir la dette, ajoutent les juges.

Comme l'avait dit la Cour en février 2017, les biens communs, et donc les revenus de l'autre, ne sont engagés que si cet autre a autorisé expressément son époux chef d'entreprise à se porter caution. Sans autorisation du conjoint, il n'est possible d'engager que ses biens propres.

Il en résulte que les capacités financières du chef d'entreprise sont évalués au regard de revenus et de biens qui ne risquent cependant pas d'être saisis s'il fallait un jour payer la dette.

La prise en considération des biens et revenus communs permet d'obtenir un crédit supérieur puisqu'elle augmente les capacités financières. Elle permet donc de prendre davantage de risques.

La loi interdit à un créancier professionnel d'invoquer un contrat de cautionnement qui aurait été manifestement disproportionné avec les biens et revenus de la caution, au moment où elle a signé. Si la caution présente, avec les revenus et les biens de son conjoint, des capacités supérieures, elle aura davantage de difficultés, si elle doit payer un jour, à soutenir que la banque lui a fait signer un engagement démesuré.