Reconnaissance de l’Etat de Catastrophe Naturelle

Suite des intempéries survenues les 22 et 23 octobre 2019

Par arrêté interministériel du 30 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 5 communes du département au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue, dans le cadre d’une procédure d’instruction accélérée.

Ainsi,les communes d’Argelès-sur-Mer, du Barcarès, de Cerbère, de Perpignan et de PortVendres sont bénéficiaires de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries-survenues dans le département les 22 et 23 octobre 2019.

Les demandes des communes de Cabestany, Maureillas-las-Illas et Oms ont été ajournées pour des expertises techniques complémentaires. Elles seront instruites lors des prochaines réunions de la commission interministérielle, soit le 12 novembre 2019, soit le 11 décembre 2019. Les communes qui souhaiteraient déposer une demande de catastrophe naturelle sont invitées à le faire dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, les assurés concernés disposent d’un délai de dix jours après la publication du présent arrêté pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, s’ils ne l’ont pas déjà faite depuis la survenance des dommages. L’assureur doit, quant à lui, procéder à l’indemnisation des biens endommagés ou des pertes subies dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration (ouàcompterde la publication du présent arrêté lors qu’ elle est postérieure à celuici ). En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de la garantie contre les effets de cette catastrophe naturelle doit être versée aux assurés concernés, dans un délai de deux mois.