Réponse de Mr le maire de Canohès
La commune de Canohès a créée une zone d’aménagement concerté (ZAC) pour développer son urbanisation. Dans une ZAC, l’aménageur choisi par la commune après mise en concurrence acquiert tout le foncier de l’opération et finance tous les équipements publics. L’aménageur se rémunère sur la vente des terrains aménagés et la collectivité récupère tous les équipements publics réalisé pour son compte. Ce dispositif est celui prévu par le code de l’urbanisme et qui est utilisé par la grande majorité des communes pour faire financer leur aménagement foncier par le secteur privé.
Il faut savoir qu’en ce qui concerne la ZAC El Cruzat, le groupe GGL Aménagement a été retenu en 2007 par la municipalité alors conduite par Monsieur Romain ESCUDIER, et pour laquelle Mr PALMA était adjoint à l’urbanisme. L’actuelle municipalité était alors dans l’opposition et s’était d’ailleurs abstenue lors du vote.
A l’occasion de la réalisation de la ZAC, il est apparu que des terrains situés à l’intérieur de l’opération d’aménagement appartenaient à l’ancienne Communauté de Communes Porte Roussillon Pyrénées dissoute en 2002 et qui avaient été oubliés dans les opérations de liquidation. Celles-ci ont été reprises entre toutes les anciennes communes membres de la communauté de communes et les terrains ont été attribués en propriété à chaque commune sur laquelle ils se situaient.
C’est ainsi que la parcelle AL9, d’une surface de 5 724 m2 est devenue propriété de la commune. Se trouvant dans le périmètre de la ZAC, elle a été ensuite revendue pour partie (2 054m2) à l’aménageur au prix du terrain non aménagé évalué par le service des domaines, soit à 15 € du m2.
L’association ANTICOR dénonce la vente en juillet 2014 d’un petit délaissé inconstructible de 58 m2 au prix de 15 € le m2, ce prix ayant été fixé par les services de la direction générale des finances publiques.
Lors du conseil municipal du 4 juillet 2014, la vente a été consentie à l’aménageur de la ZAC pour débarrasser la commune de ce petit délaissé entre 2 terrains (projet de passage abandonné suite au refus de la Ville de Perpignan de créer une passerelle supplémentaire sur le canal de Perpignan). Cette vente a été votée à l’unanimité.
Contrairement aux fausses informations diffusées par l’association ANTICOR tant à la presse qu’à la justice, Monsieur CORREIA DE JESUS Joao, mis en cause dans ce dossier, n’a pas pris part au vote du conseil le 4 juillet 2014, celui n’étant pas élu conseiller municipal à cette date.
La commune n’a donc vendu aucune parcelle à la SCI LE CHENE. Pas plus en juillet 2014 qu’avant cette date.
Pour ce qu’en sait la commune, l’aménageur a proposé cette bande de 58 m2 aux deux riverains qui bordaient celle-ci. Le premier qui avait achevé sa construction et clôture n’a pas donné suite. L’autre riverain, en l’occurrence la SCI LE CHENE, a accepté l’achat des 58 m2 car le démarrage de ses travaux était en cours.
Il faut savoir que ce délaissé de 58 m2 est situé dans une zone d’aménagement concerté où les droits à construire sont fixés par parcelle au début d’opération d’aménagement. Ce délaissé ne s’est vu attribuer aucun droit à construire.
Cette adjonction de parcelle ne modifie en rien le projet car le permis de construire a été accordé en mars 2013 soit 15 mois auparavant.
En clair, ces 58 m2 n’ont pas permis au projet de se faire et n’autorisent pas une augmentation de la surface à construire donc pas de valeur ajoutée à la construction.
Une dénonciation avait été déposée en fin d’année dernière par un opposant politique du Maire pour prise illégale d’intérêt. Le Maire a été entendu en début d’année et a donné toutes les explications portées aujourd’hui à votre connaissance. A ce jour aucune suite n’a été donnée à ce dossier. TOUS LES DOCUMENTS DE CE DOSSIER SONT PUBLICS ET PEUVENT ETRE CONSULTES EN MAIRIE.
Toutes les autres informations données par ANTICOR, à les supposer exactes, ne concernent que la société d’aménagement et les acquéreurs de ses terrains. Ce sont des informations qui relèvent de l’activité commerciale privée de l’aménageur et des acquéreurs. La commune est totalement étrangère à ces ventes et n’a aucun droit de s’y immiscer.
La Commune n’a aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur le Groupe GGL. La vente est intervenue entre l’aménageur et la SCI sans que la commune n’ait pu intervenir dans cette cession, comme dans aucune cession entre l’aménageur et la SCI ou les autres acheteurs de terrains dans l’opération d’aménagement.
Le Groupe GGL est une honorable société d’aménagement foncier montpelliéraine jouissant de longue date d’une grande notoriété et dont le professionnalisme et la respectabilité ne sauraient être contestés. La commune de Canohès lui accorde toute sa confiance et s’associe à son indignation pour les mises en cause calomnieuses et diffamantes dont elles font toutes deux l’objet.
En conclusion :
1° l’actuelle majorité municipale n’est pas intervenue dans le choix de l’aménageur
2° la commune n’a vendu aucun terrain à la SCI LE CHENE
3° les cessions intervenues entre la commune et l’aménageur l’ont été à un prix fixés non pas librement par la ville, mais sur avis suivi des services de l’Etat
4° l’actuel conseiller municipal actionnaire de cette SCI, mis en cause dans ce dossier, n’était pas élu à l’époque des faits.