Vie Pratique Lors du divorce, cacher sa fortune au juge n'est pas punissable

L’époux qui dissimule au juge certains de ses biens, lors du divorce, pour obtenir une réduction des sommes qu’il verser à l’autre, ne commet pas une"organisapourrait tion frauduleuse d’insolvabilité".

Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Cour était saisie par un mari qui avait été condamné pour ne pas avoir déclaré tous ses biens au notaire manLa daté pour établir le "projet d’état liquidatif du régime matrimonial", en vue du divorce. limiter le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, il avait caché un compte bancaire crédiEspérant teur de 50.000 euros et avait minimisé la valeur d’un en l’évaluant 75.000 euros au lieu de 90.000eubateau ros.

pour "organisation frauduleused’insolvabilPoursuivi il a été condamné à tort, a dit la Cour de cassation, car ce mensonge ne change pas sa solvabilité, c'est-àité", dire l’état de sa fortune réelle. Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine, ou la minoration de son évaluation, est sans effet sur cette a insisté la Cour.

Il ne s’agit que d’un silence destiné à "tromper la relisolvabilité, gion du juge sur ses ressources" mais le silence seul n’est punissable. Cette attitude ne serait punissable, selon la loi, comme "escroquerie au jugement", que si les menpas songes sont accompagnés de manoeuvres particulières, comme la présentation au juge d’un faux document.