Les bruits causés par les aboiements d’un chien
Nuisances sonores
Le propriétaire d’un chien bruyant encourt une contravention de troisième classe, soit une amende maximale de 450 €. Il risque aussi la confiscation de l’animal. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime. Et s’il est locataire, il peut voir son bail résilié parce qu’il n’use pas paisiblement des locaux loués. Toute gêne excessive et répétée est sanctionnable. Le Code de la Santé Publique interdit les pollutions sonores, de jour comme de nuit, y compris celles engendrées par un animal. Ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs ou intenses ou s’ils durent dans le temps art. R. 1334-31 du CSP. Ainsi le propriétaire d’un chien qui aboie entre le coucher et le lever du soleil, en principe peut être poursuivi pour tapage nocturne article R 623-2 du code pénal, mais aussi si le chien aboie toute la journée. Si vous êtes dans ce cas, faites d’abord part et avec d’autres voisins qui subissent comme vous, à votre voisin de la gêne constatée avec des exemples précis, on ne communique jamais assez avec son voisin : il n’est peut être pas au courant si son chien aboie uniquement quand il part travailler et si besoin écrivez-lui. Sans changement ou s’il est impossible de nouer le dialogue, il conviendra d’en informer la police municipale au 04 68 59 65 42 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de14h à 17h et/ou de saisir le conciliateur de justice à Saint-Laurent de la Salanque Marc Talau désigné par le 1er président de la Cour d’Appel de Montpellier au même n° que la police municipale. Et sans changement vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie qui transmettra au tribunal.