Quand y a-t-il prescription?
L’actuel patron du groupe de presse La Dépêche du Midi (La Dépêche, Midi Libre, L’Indépendant...) et président du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) a été entendu en audition libre selon son avocat, Me Jean-Yves Dupeux.
Cinq heures d’auditions par une enquêtrice de la brigade de protection des mineurs de Paris au cours desquelles il conteste formellement ces faits qui avaient commencé il y a quarante et un ans et se seraient poursuivis durant quatre ans selon la plaignante dont Médiapart relate le témoignage au sein d’un long article très documenté.
Il s’agit de Nathalie Collin, fille aînée de l’ancien sénateur Yvon Collin dont les deux familles étaient très proches au moment des faits présumés. « Cela devenait étouffant. Je pense que je l’ai toujours eu dans un petit coin de ma tête depuis toutes ces années. Et un jour, c’est une évidence, il faut que ça sorte » explique-t-elle 40 ans plus tard. Une nouvelle étape dans ce qu’elle considère être un « processus de libération » pour enfin admettre « qu’elle est une victime ». «
Au-delà d’être l’employeur
En France, le délai de prescription est de 20 ans mais il s’allonge à 30 ans à partir de la majorité de l’enfant pour les viols ayant été commis sur des mineurs. Dans l’affaire qui nous intéresse, cela veut dire que la limite de prescription se trouve au cours de l’année 2016.
Ailleurs en Europe, si l’on excepte le cas particulier de l’Angleterre et du pays de Galles, où les infractions les plus graves sont en principe imprescriptibles, aucun pays n’a introduit un délai de prescription de l’action publique supérieur à vingt ans pour le viol, et ce quel que soit l’âge de la victime.
Le parquet de Paris a pris l’habitude d’ouvrir systématiquement des enquêtes sur les accusations de violences sexuelles contre des mineurs, même si les faits sont apparemment prescrits, afin de vérifier les faits et de rechercher d’éventuelles autres agressions non prescrites.
Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a demandé lundi aux procureurs de France de généraliser cette pratique, alors que les témoignages et les accusations de violences sexuelles sur mineurs se sont multipliés ces derniers mois.
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01 87 27 81 20 de mon père, il est progressivement devenu l’ami incontournable de la famille, l’ami de confiance, celui dont on pense que l’on n’aura jamais rien à craindre », explique-t-elle dans un témoignage écrit envoyé à son avocate et publié par Médiapart où elle accuse l’ancien ministre de l’avoir « régulièrement violée » lors de différents séjours qu’elle situe entre 1980 et 1984.
« C’était le Père Noël » témoigne sa soeur cadette. «Baylet, riche et généreux, venait souvent avec des cadeaux. Surtout pour Nathalie» explique le média en ligne.
Via son site internet, France 3 Occitanie donne d’autres précisions sur l’objet de la plainte. Les faits présumés concerneraient ainsi une enfant âgée de 12 ans : "Ils se seraient déroulés sur un bateau au large de la Méditerranée, se seraient répétés dans la voiture de l’ancien ministre ainsi qu’au domicile toulousain du patron de la Dépêche du Midi" écrit le journaliste de France 3.
La plaignante a ainsi relaté aux enquêteurs ses souvenirs d’enfance. Des « flashs » de ce qu’elle pensait être «une grande histoire d’amour » avec Jean-Michel Baylet alors qu’il avait 35 ans.
Malgré les décennies passées, cette kinésithérapeute de profession a tout de même retrouvé certains éléments matériels qu’elle a fournis aux enquêteurs et que Mediapart a pu consulter. Des clichés où elle apparaît toujours dénudée.
L’on apprend ainsi qu’un signalement avait déjà eu lieu en 2002 par l’intermédiaire d’une lettre envoyée au procureur de la République de Montauban par le docteur Jean-Claude Guy, un ancien ami de Jean-Michel Baylet, présent sur le bateau lors d’un séjour en Grèce.
Mais la principale intéressée avait alors nié. « Elle ne voulait pas nuire à la carrière politique de mon père » explique sa soeur. Ni Jean-Michel Baylet, ni Yvon Collin n’ont été auditionnés à cette époque pour s’expliquer sur les accusations du docteur Guy.
L’ancien sénateur, rejoint par la famille Collin, porte immédiatement plainte pour diffamation et gagne ses deux procès. En première instance en avril 2004 et en appel le 12 mai 2005.
Interrogé par Mediapart, Yvon Collin affirme n’avoir jamais rien remarqué. « Depuis, évidemment, je culpabilise », affirme le père. Les autres témoins qui auraient été présents sont soit décédés, soit injoignables.
Selon Médiapart, la trace de l’audition de Nathalie Collin est quant à elle introuvable. Sollicités par le journaliste, ni le parquet de Toulouse, ni celui de Montauban, n’ont pu mettre la main dessus.
L’affaire sera classée et l’auteur du courrier condamné pour diffamation. Aujourd’hui, le docteur JeanClaude Guy est décédé.
C’est en septembre 2016 que tout remonte à la surface, d’après le récit qu’elle a fait aux policiers, à son avocate et à Mediapart. Au cours d’un déjeuner, elle se confie à son père. Puis à sa soeur et sa meilleure amie. En 2017, elle affirme avoir écrit un très long SMS à Jean-Michel Baylet qui lui aurait répondu plusieurs jours après en lui demandant qui elle était.
Dans ce texte, elle menace à demi-mots d’une plainte, ou d’une divulgation à la presse « s’il devait m’arriver quelque chose à moi ou à l’un des miens ». Encore aujourd’hui, Nathalie Collin dit qu’elle a « peur ». Sa soeur Céline aussi.
En 2018, Yvon Collin ne peut plus garder le silence depuis que sa fille s’est confiée à lui, il multiplie les rendez-vous, il se livre à de nombreux élus, et même à des journalistes, sans que sa fille en soit toujours informée, et même d’accord. Il le précise d’ailleurs à ses interlocuteurs : je vous raconte ce qu’elle dit mais elle ne veut pas porter plainte, dit-il en substance. Des collègues du Sénat, des élus PS et PRG jusqu’à la Toulousaine Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux. Le sénateur écrit le même jour au procureur de la République de Paris, au titre de l’article 40, cette fois avec l’accord de sa fille.
C’est cette lettre qui déclenchera l’ouverture d’une enquête préliminaire en juin 2020 jusqu’à l’audition de Nathalie Collin en août, au terme de laquelle elle a porté