Indemnisation des pertes de revenus pour les producteurs de palmipèdes, gestion du solde

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l’arrêté du 9 février 2016. Le gouvernement a mis en place une indemnisation des pertes de revenus consécutives à ces mesures.

Des avances de compensation des pertes de 50 % et de 20 % ont été versées en 2016 aux producteurs de palmipèdes éligibles qui en ont fait la demande.

Le montant de la compensation est calculé sur la base des forfaits par catégorie d’animaux appliqués à un nombre d’animaux éligibles non produits (différence entre le nombre d’animaux produits sur la période courant du

1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 et le nombre d’animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015).

Les producteurs ayant fait l’objet de paiements d’avances en 2016 :

• Tout producteur ayant fait l’objet du paiement d’une avance doit déposer un dossier afin de solder cette avance auprès des services de l’état, y compris s’il n’attend aucun paiement complémentaire. En l’absence de dépôt de dossier, un titre de recette sera émis.

• Le solde à verser correspond à la différence entre le montant de l’aide calculé sur les pertes réelles et le montant de l’avance ou des avances perçue(s). dans le cas où le dossier présenté ne permet pas de solder l’avance, un titre de recette sera émis.

• De nouveaux forfaits par catégories d’animaux produits ont été validés, ils peuvent être utilisés dans la demande de solde même si l’avance a été versée sur la base de forfaits différents.

Les producteurs n’ayant pas fait l’objet de paiement d’avance peuvent faire une demande de paiement direct.

Les dossiers de demandes de compensation doivent être réceptionnés complets en DDT(M) au plus tard le 14 avril 2017.

Le formulaire de demande d’aide Cerfa N°15674 et la décision Franceagrimer INTVGECRI-2017-14 détaillant les modalités de la mesure sont disponibles sur le site internet des services de l’état dans le Tarn-et-garonne (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/politiques-publiques/agriculture-et-developpement-rural/aidesconjoncturelles-et-calamites), ou à retirer auprès des services de la DDT :

Direction Départementale des Territoires de Tarn-etgaronne Service Économie Agricole 2 quai de Verdun 82000 MONTAUBAN Contacttél. :0563222484 / 05 63 22 24 80 Contact mél : ddtsear@tarn-etgaronne.gouv.fr