La différence d'âge n'empêche pas le Pacs

Une importante différence d'âge n'interdit pas de conclure un Pacs et seuls doivent être prises en considération les interdictions expressément énoncées par le code civil.

Il n'est donc pas interdit à deux personnes, très éloignées en âge, ayant des relations "d'un père à son fils", de conclure un Pacs, a tranché la Cour de cassation.

Le juge ne peut pas considérer qu'une telle relation, quel qu'en soit le but, serait contraire à l'esprit du Pacs.

Un juge, interdisant le Pacs entre deux hommes qui avaient plus de quarante ans de différence d'âge, invoquait la décision du Conseil constitutionnel qui a validé cette innovation en 1999.

Le Conseil, tout en relevant que le contenu de la "vie commune" n'avait pas été défini par la loi, estimait qu'il s'agissait tout de même d'une "vie de couple", au point que les empêchements à la conclusion d'un Pacs étaient les mêmes que les empêchements au mariage, destinés à prévenir l'inceste ou l'infidélité, par exemple.

En s'opposant à ce Pacs, ce juge a cependant eu tort, a dit la Cour de cassation. Le code civil interdit le Pacs "entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus", ainsi qu'aux personnes mariées ou déjà engagées dans un Pacs.

Même si deux étrangers qui ont une vie commune se considèrent comme père et fils, le Pacs ne peut pas leur être interdit, a conclu la Cour.

(Cass. Civ 1, 8.3.2017, R 16-18.685).