Financièrement, les concubins sont étrangers

Lors de la séparation, le concubin propriétaire de la maison doit indemniser l'autre s'il a financé la construction ou des ouvrages d'amélioration.

Les concubins peuvent prévoir qu'il en sera autrement, mais il faut pour cela qu'ils aient signé une convention, précise la Cour de cassation.

Sans convention entre eux, précise-t-elle, c'est le code civil qui règle cette conséquence financière de leur rupture, comme s'il s'agissait de deux étrangers.

La seule exception à ce principe serait que l'ex-concubin propriétaire apporte la preuve que l'autre avait l'intention de lui faire cadeau des sommes qu'il dépensait dans cette construction.

Les juges rejettent donc les arguments du propriétaire qui faisait notamment valoir que l'autre avait été hébergé gratuitement durant plusieurs années, avec ses propres enfants nés d'un mariage antérieur, et qu'il s'agissait d'une contribution normale aux dépenses de la vie courante.

Ils rejettent aussi l'idée d'une simple participation financière à la vie familiale, la maison ayant hébergé également les enfants communs.

Mais la justice souligne que le concubinage ne crée pas de rapports financiers particuliers entre les concubins et règle ces questions comme s'il s'agissait de "tiers". La loi ne prévoit pas de règlement particulier pour régler les conséquences financières de la séparation.

En l'espèce, le concubin qui n'était pas propriétaire, a récupéré l'intégralité des sommes qu'il avait dépensées dans la construction, notamment en remboursement de crédits.