N’attendez pas le dernier jour pour effectuer vos démarches !

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours).

Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera:

- Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur

- Soit le greffier en chef de ce tribunal

- Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre

que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné

- Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance.

- Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à

l’ambassade de France. Quand doit-on faire établir

une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année mais

les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services

compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que

la procuration puisse être acheminée en mairie.

Qui peut voter par procuration ?

- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents.

- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.