Seules les allocations familiales se partagent

En cas de garde alternée des enfants, seules les alloocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents.

Il ne faut pas confondre "allocations familiales" et "prestations familiales", souligne la Cour de cassation, car le régime de distribution n'est pas le même.

Selon la loi, les prestations autres que les "allocations" sont versées à un allocataire unique qui est "l'épouse ou la concubine", si les parents n'ont pas, d'un commun accord, désigné le père comme allocataire.

La question était posée par un couple divorcé qui se disputait l'attribution du "complément de libre choix du mode de garde des enfants". Ce complément est l'un des versements prévus dans "la prestation d'accueil du jeune enfant". Cette dernière comprend aussi une prime de naissance ou d'adoption, une allocation liée au coût de l'entretien de l'enfant et une prestation pour le parent qui choisit de réduire ou d'arrêter son activité pour élever l'enfant.

Le père, qui ne percevait pas ce "complément de libre choix", faisait valoir qu'il avait l'autorité parentale comme le mère, que la garde était effectivement partagée avec résidence alternée, et que l'égalité commandait de traiter de la même façon chacun des deux parents placés dans la même situation.

Mais peu importent les faits, a répondu la Cour de cassation, puisque la loi ne permet de verser qu'à un allocataire unique les prestations sociales autres que les allocations familiaes. (Cass. Civ 2, 30.3.2017, U 16-13.720)