Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Prolongation de la période d’éligibilité jusqu’au 31 mai de l’aide pour les jeunes bovins légers

Communiqué du Préfet de Tarn-et-garonne : “Dans un contexte de difficultés dans les secteurs de l’élevage européen, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage en vue de stabiliser les marchés. Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et limiter les quantités de viande bovine sur le marché afin d’amorcer une remontée des cours. La mesure ayant pour objectif de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente. Le premier bilan de cette mesure étant positif, l’aide inimitablement

mise en place pour les animaux commercialisés en janvier et février 2017 est prolongée. Nouvelle période d’éligibilité: La période d’éligibilité court du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine, la date d’abattage de l’animal éligible fera foi. Pour les animaux exportés, la date de vente de l’animal par l’éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 juin ne seront pas éligibles. Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle : Le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible l’ayant détenu au moins 60 jours.

À noter : Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.

Les animaux éligibles : – les jeunes bovins mâles, issus de race allaitante ou croisés, élevés en France métropolitaine,

– âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,

– dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine ou dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif pour les animaux exportés destinés à l’abattage

À noter : les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide : Une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. À noter : l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450 € minimum d’aide. Nouvelle période de dépôt

des demandes : Les éleveurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes d’aide à partir du 3 avril 2017 et jusqu’au 30 juin 2017. La procédure de dématérialisation des demandes ainsi que le formulaire de demande électronique sont disponibles sur le site de Franceagrimer:

www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/viandes-rouges (section aides/aides de crise).

Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables. Une seule demande d’aide par exploitation (c’est-à-dire par numéro SIREN) peut être déposée dans le cadre de cette décision.”