On n'est pas responsable de tous les accidents chez soi

Le voisin ou ami chez lequel on fait des travaux bénévoles n'est pas automatiquement responsable en cas d'accident, au motif qu'il s'agirait de sa propriété.

Pour avoir engagé sa responsabilité, il faut qu'il ait personnellement demandé l'intervention de la victime, explique la Cour de cassation, c'est à dire conclu un contrat.

On ne peut pas supposer que le propriétaire des lieux a conclu une convention verbale "d'assistance bénévole" avec la victime, expliquent en effet les magistrats. Ce contrat, qui le rendrait responsable, existe en revanche s'il a demandé de l'aide. Mais il faut qu'il l'ait demandée personnellement.

La Cour se penchait sur les conséquences d'un accident survenu lors d'une opération d'élagage. Le propriétaire d'un arbre à élaguer avait demandé de l'aide à deux voisins, lesquels avaient fait appel à leurs fils respectifs. L'un de ces intervenants ayant été blessé, la justice a conclu que le propriétaire ne pouvait pas être responsable de ses dommages car il n'avait pas personnellement fait appel à cette victime. Le blessé avait été appelé par son père, qui devait initialement faire le travail, et c'est donc ce dernier qui avait passé un contrat verbal avec son fils.

Il n'y a de "convention d'assistance bénévole" qu'avec celui qui a personnellement demandé le travail. Cette décision est fondée sur le principe du contrat, lequel ne peut pas être conclu sans expression d'une volonté.