Les pompes funèbres doivent être attentives aux corps

L'entreprise de pompes funèbres doit apporter des soins attentifs pour la conservation d'un corps et prouver, en cas de besoin, qu'elle s'est acquittée de cette tâche.

Elle n'a, vis-à-vis de la famille, qu'une obligation de moyens, selon la Cour de cassation, mais c'est tout de même à elle de prouver, en cas de problème, qu'elle n'est pas responsable.

Une entreprise, condamnée à indemniser les proches à la suite d'une mauvaise conservation du corps du défunt durant son séjour dans un salon funéraire, contestait le principe de sa responsabilité.

Cette responsabilité ne peut exister, soutenait-elle, qu'en cas de manquement à une obligation prévue au contrat qui aurait entraîné un préjudice direct et certain. Juger le contraire et la rendre responsable par exemple de l'apparition d'une mauvaise odeur, sans préciser quelle clause du contrat n'aurait pas été respectée, serait lui imposer une obligation de résultat, disait-elle.

Cette entreprise soutenait qu'elle ne pouvait pas être tenue de conserver un corps en bon état alors que la conservation est toujours soumise à un aléa.

Les juges ont tranché inversement. Faute de cause extérieure avérée, ils ont expliqué que, sans remettre en cause l'obligation de moyens, l'entreprise était responsable de la mauvaise conservation. Elle a donc été condamnée à indemniser les désagréments ressentis par la famille.