Le Petit Journal - du Tarn-et-Garonne
Moralisation de la vie politique: les principales mesures
Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation ordinaire et organique “pour la confiance dans la vie politique” votées en première lecture à l’assemblée.
Pratiques des élus
Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs “pour la famille proche” pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.
Pour l’emploi de toute autre personne ayant “un lien familial”, obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.
Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d’euros en 2017), afin d’éviter “les dérives clientélistes”. Son extinction sera progressive d’ici 2024.
Suppression de la réserve ministérielle
- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d’une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité.
Définition d’un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.
Les candidats à l’élection présidentielle devront fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine.
Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat.
- Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections.
- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat...
- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires: ils ne pourront pas se lancer dans ce type d’activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d’un an avant leur entrée en fonction...
Création de “registres publics” de “déports” pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d’un statut, jusqu’alors quasi inexistant...
Financement des partis
- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une “Banque de la démocratie”.
- Création d’un “médiateur du crédit” pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.
- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.
- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d’une personne morale étrangère.