Des droits de succession sur les dettes de l'héritier

L'héritier qui doit de l'argent au défunt doit payer des droits de succession sur sa propre dette.

Cette dette de l'héritier était une créance pour le défunt au jour de sa mort et elle s'inscrit donc dans l'actif successoral, explique la Cour de cassation.

On ne peut pas considérer que l'héritage annulerait la dette et la créance puisque cet héritier se trouverait tout à coup créancier et débiteur à la fois, précise-t-elle.

Il s'agit d'une question de chronologie qui empêche l'héritier de se trouver à la fois créancier et débiteur, observent les juges. Dans un premier temps, l'héritier a reçu en héritage le patrimoine du défunt. Il a donc commencé par recevoir la créance, telle qu'elle existait dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Il doit donc payer des droits de succession sur cette créance qui constitue un actif. Peu importe qu'elle soit par ailleurs sa dette personnelle.

Juger l'inverse reviendrait à hériter d'un élément d'actif sans payer de droits de succession, soutenaient les services fiscaux, approuvés par la justice.

En l'espèce, une mère avait vendu à sa fille une maison, payable en vingt ans, et était décédée peu après, de sorte qu'en suivant le raisonnement de l'héritière, le procédé aurait permis de transmettre la maison sans payer de droits.