Des droits de suc­ces­sion sur les dettes de l'hé­ri­tier

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L'hé­ri­tier qui doit de l'ar­gent au dé­funt doit payer des droits de suc­ces­sion sur sa propre dette.

Cette dette de l'hé­ri­tier était une créance pour le dé­funt au jour de sa mort et elle s'ins­crit donc dans l'ac­tif suc­ces­so­ral, ex­plique la Cour de cas­sa­tion.

On ne peut pas consi­dé­rer que l'hé­ri­tage an­nu­le­rait la dette et la créance puisque cet hé­ri­tier se trou­ve­rait tout à coup créan­cier et dé­bi­teur à la fois, pré­cise-t-elle.

Il s'agit d'une ques­tion de chro­no­lo­gie qui em­pêche l'hé­ri­tier de se trou­ver à la fois créan­cier et dé­bi­teur, ob­servent les juges. Dans un pre­mier temps, l'hé­ri­tier a re­çu en hé­ri­tage le pa­tri­moine du dé­funt. Il a donc com­men­cé par re­ce­voir la créance, telle qu'elle exis­tait dans le pa­tri­moine du dé­funt au jour du dé­cès. Il doit donc payer des droits de suc­ces­sion sur cette créance qui consti­tue un ac­tif. Peu im­porte qu'elle soit par ailleurs sa dette per­son­nelle.

Ju­ger l'in­verse re­vien­drait à hé­ri­ter d'un élé­ment d'ac­tif sans payer de droits de suc­ces­sion, sou­te­naient les ser­vices fis­caux, ap­prou­vés par la jus­tice.

En l'es­pèce, une mère avait ven­du à sa fille une mai­son, payable en vingt ans, et était dé­cé­dée peu après, de sorte qu'en sui­vant le rai­son­ne­ment de l'hé­ri­tière, le pro­cé­dé au­rait per­mis de trans­mettre la mai­son sans payer de droits.

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