Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue »

Le Journal Officiel du 27 octobre 2017 a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1726132 A du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » : La commune D’AUCAMVILLE est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » du 31 mai 2017. La commune de GRISOLLES est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène «inondations et coulées de boue» du 27 juin 2017. Les communes de COMBEROUGER et MAS GRENIER ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » du 31 mars 2017.

En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues au titre du phénomène «inondations par ruissellements et coulées de boue», ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la date de la publication de l’arrêté précité.

Cette démarche ne concerne que les sinistrés ayant subi des dommages matériels directs non assurables (article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances), consécutifs au ruissellement des eaux ou aux coulées de boue.

L’indemnisation doit être mise en oeuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.

Les dégâts occasionnés par le vent ne relèvent pas de la procédure « catastrophe naturelle » mais des contrats multi-risques habitation.