Consommateur mécontent, le professionnel doit se justifier

Dans ses relations avec un professionnel, le particulier consommateur n'a pas de preuve à apporter s'il est mécontent du produit fourni.

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client, de prouver qu'il l'a exécutée, vient de rappeler la Cour de cassation.

Le vendeur doit être en mesure de prouver qu'il a bien rempli son obligation de conseil et c'est donc à lui de poser des questions, avait dit la Cour en octobre 2010. Le client ne peut se voir reprocher de ne pas l'avoir informé de ses projets précis, disait-elle.

Le client peut se contenter de contester le contrat passé et c'est alors au vendeur professionnel d'apporter des réponses justifiées, répète la Cour en l'espèce.

La discussion portait sur l'achat d'une voiture neuve. Le client, après l'achat, reprochait au garagiste de lui avoir vendu une voiture qui n'avait jamais roulé mais achetée au constructeur l'année précédente. Il considérait avoir été victime d'un dol du garagiste qui lui aurait refilé un véhicule déjà ancien sans le lui dire.

Il ne démontre pas ce qu'il affirme, répondait le garagiste. Mais peu importe, a répondu la Cour, c'était au professionnel de prouver qu'il avait bien informé son client consommateur sur les caractéristiques essentielles de l'objet vendu et notamment sur sa date de fabrication.

(Cass. Civ 1, 11.10.2017, P 16-24.594).