Il est permis de publier son propre jugement

Chacun a le droit de publier une décision de justice qui lui donne gain de cause, puisque les décisions judiciaires sont publiques. Cependant, ajoute la Cour de cassation, l'auteur de la publication peut engager sa responsabilité s'il ajoute à ce qu'a écrit le juge des précisions, commentaires ou détails qui en augmenteraient l'impact. Cette question se pose principalement entre professionnels concurrents, s'agissant d'un domaine dans lequel les juridictions ordonnent souvent la publication de leurs décisions afin d'informer la clientèle ou le consommateur. Mais elle peut aussi concerner toute personne et toute sorte de procédures. Il peut s'agir, observaient les juges, de la mise en ligne sur un site ou de l'insertion d'un lien pour renvoyer au jugement, dans une newsletter ou sur Twitter. La partie perdante du procès ne peut pas reprocher à l'autre d'avoir publié sur son blog ou son site internet un jugement tel qu'il a été prononcé par le juge. Il ne s'agit pas d'un acte de dénigrement, dit la Cour de cassation. Si le juge ordonne des mesures de publication précises, il s'agit d'une publication minimale, généralement aux frais du perdant, mais rien n'empêche le gagnant d'en faire davantage à ses propres frais. Il est cependant prudent de demeurer neutre et de ne publier que les termes mêmes employés par le juge, sans ajouter ses propres explications ou commentaires. En l'espèce, un commerçant, dans une affaire de concurrence déloyale, avait ajouté quelques mots en publiant sur son site internet un jugement qui condamnait un concurrent. La justice a considéré que ses précisions amplifiaient l'impact de la décision judiciaire et créaient alors, en sens inverse, une concurrence déloyale.