Fraude de l'entreprise, le patron peut être poursuivi

Un chef d'entreprise peut être personnellement condamné pénalement lorsque sa société subit de son côté des sanctions pour des fraudes fiscales.

Il ne s'agit pas d'une double sanction pour les mêmes faits, selon la Cour de cassation, et cette possibilité n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l' homme ni à la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne.

A la suite d'un redressement fiscal portant sur des déclarations de TVA manquantes, une entreprise avait subi un redressement fiscal et avait dû payer les impôts éludés, les intérêts de retard et une majoration de 40% à titre de sanction administrative.

Pour le chef d'entreprise, cette sanction, par son importance, avait un caractère pénal. Dès lors, la sanction étant prononcée, lui-même ne pouvait pas être poursuivi ensuite personnellement en correctionnelle pour le délit de fraude fiscale. Il s'agirait, disait-il, d'une seconde punition pour les mêmes faits qui doivent être appréciés dans leur globalité.

Mais pour la justice, entreprise et dirigeant ne forment pas un contribuable global. Ce sont deux personnes différentes, explique la Cour de cassation. Il n'y a donc pas de double sanction dès lors que l'une est infligée à l'entreprise et l'autre à son patron.

De plus, ajoutent les juges, il ne peut pas y avoir deux sanctions pénales de la même personne pour les mêmes faits, mais rien n'interdit d'ajouter une sanction pénale à une sanction administrative. La Charte des droits fondamentaux précise bien qu'il existe un "droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour la même infraction". Quant à la Convention européenne des droits de l' homme, la Cour européenne a jugé elle aussi que la sanction pénale pouvait s'ajouter à la sanction administrative. (Cass. Crim, 6.12.2017, F 16-81.857).