On peut être innocent et licencié pour faute

Des faits répréhensibles peuvent justifier un licenciement pour faute, même si la justice n'a pas exercé de poursuites.

La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction pénale, justifie la Cour de cassation, et même en l'absence de condamnation pénale, la procédure disciplinaire fondée sur les mêmes faits ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence.

Il s'agissait d'un soupçon de trafic de stupéfiants dans l'entreprise. Des salariés étaient poursuivis mais un autre, bien qu'ayant admis sa participation auprès des enquêteurs, n'avait pas été poursuivi à l'issue de son interrogatoire par la police. N'ayant pas été condamné, il invoquait sa présomption d'innocence pour contester à son patron le droit de le sanctionner. Une sanction aboutissait, disait-il, à le présenter comme coupable alors qu'il n'avait pas été déclaré coupable.

Ce patron n'est pas lié par la décision de classement de l'autorité judiciaire, a cependant conclu la Cour. Dès lors que l'entreprise a appris les faits par des voies autorisées, elle peut les invoquer dans ses relations avec son employé, en s'appuyant sur le non-respect de son règlement intérieur.

L'entreprise à laquelle le parquet avait légalement communiqué les aveux de son salarié a tout à fait le droit d'en tirer des conséquences internes, sans être tenue de faire valoir des éléments supplémentaires, concluent les juges.

(Cass. Soc, 13.12.2017, U 16-17.193).