L'assistante maternelle enceinte est protégée

L’assistante maternelle qui reçoit les enfants chez elle est une salariée et elle bénéficie de la protection des salariées enceintes.

Ainsi, le retrait par ses parents de l’enfant gardé est une rupture de contrat de travail qui devient nulle, a dit la Cour de cassation, si dans les quinze jours suivants, l’assistante maternelle informe les parents de son état de grossesse.

La rupture du contrat d’une assistante maternelle obéit à des règles particulières et notamment, elle n’a pas à être motivée. Elle s’exerce librement par l’envoi d’une lettre recommandée. Pour autant, rappellent les juges, elle ne peut pas être fondée sur un motif illicite comme le nonrespect de la maternité.

Des parents ayant inscrit leur enfant à la maternelle pour la rentrée, avaient notifié fin juillet à l’assistante maternelle la rupture de son contrat. Dix jours plus tard, l’assistante notifiait son état de grossesse. Cette information, ont dit les juges, a entraîné automatiquement la nullité de la rupture puisque les parents ne prouvaient pas une impossibilité de poursuivre les relations.

Les parents faisaient cependant valoir que la scolarisation de l’enfant fait disparaître la cause du contrat ce qui rend impossible son maintien. Ils observaient que cette scolarisation, d’ailleurs décidée depuis trois mois, n’était pas une rupture liée à l’état de grossesse de l’assistante.

Mais la justice ne leur a pas donné raison. Elle a considéré qu’il n’y avait pas d’impossibilité à maintenir le contrat. Les parents devaient donc réintégrer l’assistante jusqu'à ce que la rupture redevienne possible ou jusqu'à établir la nécessité de rompre pour un motif étranger à la grossesse. (Cass. Soc, 31.1.2018, K 16-17.886).