En perquisition, le fisc peut emporter l'ordinateur

Lors d'une perquisition fiscale, dans l'entreprise comme au domicile du dirigeant, les agents des douanes ou du fisc peuvent emporter l'ordinateur.

Ils peuvent, selon la loi, procéder à la saisie des pièces et documents qui se rapportent à la fraude suspectée, "quel qu'en soit le support", rappelle la Cour de cassation.

Contrairement à ce que soutenait un contribuable, cette possibilité n'est pas réservée au cas exceptionnel où le contribuable ferait "obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique".

Un contribuable qui réclamait l'annulation de la saisie de deux ordinateurs à son domicile, en expliquant qu'il ne s'était jamais opposé à la consultation ou à la copie de leur contenu, a été débouté.

Le livre des procédures fiscales prévoit deux procédures distinctes, mais rédigées cependant en termes quasiment identiques, pour les contrôleurs des impôts directs et des impôts indirects, qu'ils appartiennent à l'administration fiscale ou à l'administration des douanes, observe un magistrat.

Dans les deux cas, la présentation générale de la procédure précise que les "visites" peuvent se dérouler "en tous lieux, même privés", où les preuves de la fraude peuvent être découvertes, et que les fonctionnaires peuvent saisir "pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions (…) quel qu'en soit le support".

Les perquisitions fiscales sont destinées à établir la preuve d'une fraude à l'impôt.