Entrepreneur à responsabilité limitée: des précautions à prendre

Il ne faut pas négliger, lorsque l'on devient entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), d'affecter un certain nombre de biens à cette activité, afin de ne pas mettre en danger la totalité de son patrimoine.

Le risque, rappelle la Cour de cassation, est que sans énumération de ces biens, le patrimoine entier du microentrepreneur serve à payer les créanciers en cas de faillite.

C'est la mésaventure qu'a subie un particulier après avoir créé une activité de vente ambulante. Lorsqu'il a fait de mauvaises affaires et a vu son entreprise liquidée, son patrimoine entier a été réclamé par le liquidateur pour désintéresser les créanciers, parce qu'il n'avait pas énuméré les biens qui étaient affectés à cette activité et donc à sa responsabilité limitée.

Les biens indispensables à l'activité ne sont pas automatiquement affectés à l'activité, ont précisé les juges. Il faut établir une liste de ces biens. Le camion de vente, par exemple, n'est pas juridiquement affecté à l'activité et intégré dans le patrimoine lié au commerce au prétexte qu'il serait indispensable à l'activité, de façon évidente.

Cette liste, déposée au greffe du tribunal de commerce, énumère le matériel, les biens, les avoirs affectés à l'activité professionnelle, et en détaille la nature, la quantité, la valeur, etc... La mention EIRL, accolée obligatoirement au nom de l'entreprise, informe les créanciers que la garantie de leur créance est limitée par l'étendue d'un "patrimoine affecté". Si les créanciers sont privés de cette garantie spéciale, ils peuvent alors se rabattre sur tous les biens, tranche la Cour.

En contrepartie, l'établissement de cette liste met le reste du patrimoine à l'abri des créanciers liés à l'activité professionnelle. Ce patrimoine restant, non affecté à l'activité, demeure le gage des seuls créanciers liés à la vie privée du commerçant.