Le capital social d’une société

Le capital social est un élément essentiel pour toute société et il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature (les apports en industrie n’entrant pas dans son montant). Il est donc égal aux apports effectués par les fondateurs de l’entreprise et pourra ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital.

Définition du capital social

Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise).

La composition du capital social

Le capital social d’une société peut être composé de deux types d’apports : Les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en industrie, qui correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à l’entreprise, ne concourent pas à la formation du capital. Aucun titre représentatif du capital social n’est attribué en contrepartie et ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les forme des sociétés : les apports en industrie sont interdits dans les SA.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent effectués par les associés ou actionnaires directement au capital de l’entreprise. En contrepartie, ils recevront des parts sociales ou des actions qui permettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des droits dans les bénéfices de l’entreprise. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie.

Les apports en nature

Les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens à la société : il s’agit des apports en nature. Ils peuvent être des biens corporels (comme des immeubles, des machines ou du matériel) ou des biens incorporels (un fonds de commerce, des titres d’une autre entreprise ou un brevet). Dans certains cas, les apports en nature devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Le capital social minimum par type de sociétés

Pour constituer une société, des règles doivent être respectées au niveau du capital social : Pour les SA, un capital minimum de 37000 euros doit être réuni ; Pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire.

Le montant du capital social

Excepté le cas où la loi prévoit un capital minimal, comme pour les SA, les associés ou actionnaires sont libres de fixer le montant du capital social comme ils le souhaitent. Toutefois, certains critères doivent être pris en compte pour déterminer le montant du capital social : Lorsque l’entreprise a besoin d’un financement extérieur, comme un prêt bancaire, l’organisme prêteur peut exiger que la société dispose d’un certains niveau de fonds propres ; Le lancement de certaines activités nécessite des capitaux pour financer le démarrage : investissements, besoin en fonds de roulement, travaux de recherche et développement… Le capital constitue ensuite une garantie pour les principaux partenaires de l’entreprise. Un capital trop faible peut compliquer la situation de l’entreprise : Délais de paiement restreint pour régler les fournisseurs, impact sur l’image de l’entreprise, demande de garantie supplémentaire… Pour les TNS associés de sociétés soumises à L’IS, le montant du capital social est important notamment dans le cas de distribution de dividendes car la quotepart supérieure à 10% du total suivant : capital + prime d’émission + apports en compte courant, est assujettie aux cotisations sociales. De plus, en cas de difficultés, la responsabilité des associés ou actionnaires pourra être engagée si le capital social de départ s’avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d’activité.

L’augmentation et la diminution du capital social

Le montant du capital social fixé initialement n’est pas définitif, il peut évoluer à la hausse, par voie d’augmentation de capital social, ou à la baisse, par voie de réduction de capital social. Les opérations entraînant une augmentation ou une diminution du montant du capital social nécessitent, sauf exception, une décision extraordinaire des associés étant donné que cela occasionne une modification statutaire