PAC 2018 : principales évolutions réglementaires

1 – AIDES COUPLÉES

– ABL (Aide au bovin laitier) : suppression des aides complémentaires aux nouveaux installés.

– VSLM (Aides aux veaux sous la mère et veaux bio) : L’aide, réétudiée par la Commission européenne, sera maintenue pour la campagne 2018 – Sa télédéclaration sera possible aux alentours de mi-avril. La date limite de dépôt restera le 15 mai 2018.

ATTENTION : Pour que le dossier soit éligible à l’aide, il est impératif de joindre lors de la télédéclaration les pièces justificatives exigées (preuve d’adhésion à L’ODG avec liste des veaux et, pour les élevages bio, certification bio et tickets de pesées). L’absence de justificatif entraînera le rejet de la demande.

– AO (Aides aux ovins) : suppression des deux aides complémentaires (Nouveaux producteurs – Elevages en contractualisation / Vente directe).

– Aide aux légumineuses fourragères pour les éleveurs : suppression de l’aide pour les mélanges de légumineuses / herbacées / graminées fourragères (code : MH).

2 – VERDISSEMENT (Mise en oeuvre des évolutions des règlements n°639/2014 et n°1307/2013)

• Élargissement des critères d’exemptions aux critères de diversification des cultures (DC) et de surface d’intérêt écologique (SIE) : suppression du plafond de 30 ha de terres arables restantes.

Désormais, toutes les exploitations :

– ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,

– ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie temporaire et/ou prairie permanente,

sont exemptées du respect du critère DC et SIE, quelle que soit la surface des terres arables restantes (avant 2018, les terres arables restantes devaient être inférieures ou égales à 30 ha).

• En ce qui concerne le critère de DC (diversification descultures) :

– Fixation d’une période pour établir la culture principale : du 15/06 au 15/09,

– Distinction entre l’épeautre et le blé.

• En ce qui concerne le critère de SIE (surface d’intérêt écologique) (voir notice SIE sous Telepac disponible prochainement) :

* Ajout de nouvelles SIE : – jachèresmellifères, – dans les cultures fixant l’azote : ajout des mélanges de légumineuses ou protéagineux prépondérants avec des céréales ou oléagineux ou graminées.

* Définition de périodes de présenceobligatoire :

- entre le 30 juillet et le 23 septembre, en Tarn et Garonne, pour les SIE surfaciques constituées par des cultures dérobées semées par un mélange d’espèces,

- du 1er mars au 31 août, pour les jachères y compris les jachères mellifères, le couvert ne devant pas être valorisé durant cette période.

* Interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques (PPP) sur certaines SIE surfaciques, l’utilisation de semences traitées étant assimilée à un traitement au moment du semis (sont également concernés les PPP utilisés en agriculture biologique). Cette interdiction est à respecter au minimum pendant une période déterminée :

- pour les jachères : du 1er mars au 31 août (y compris les mellifères),

- pour les cultures fixatrices d’azote (pois, féverole, lentilles, pois chiche, soja, luzerne, trèfle, sainfoin, vesces, gesses..., mélanges de légumineuses ou protéagineux prépondérant avec des céréales, oléagineux ou graminées) et les bandes le long des forêts avec production : du semis jusqu’à la récolte de la culture.

Lorsque le semis du couvert SIE a eu lieu en année n-1, l’interdiction s’applique à partir du 1er janvier de l’année n de déclaration SIE.

- pour les cultures dérobées semées en mélange (voir mélanges possibles) : du 30 juillet au 23 septembre 2018.

- pour les cultures dérobées ou à couverture végétale mise en place par un sous semis d’herbe ou de légumineuses : de la récolte de la culture principale, durant au moins 8 semaines ou jusqu’au semis de la culture principale suivante.

* Assouplissement de la définition d’éléments SIE et modification de certaines pondérations ;

Haie largeur maximale : 20 mètres, fossé largeur maximale de 10 mètres, bosquets et mares : surface maximale de 0,5 ha, bande tampon et bordure de champ : largeur minimale 5 mètres et pas de largeur maximale. Cf notice SIE sous télépac (prochainement disponible).

* Élargissement de la définition de l’adjacence au deuxième élément ; exemple : fossé puis haie contre une terre arable ? les deux peuvent être pris en compte comme SIE.

3 – AUTRES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES :

– Agriculteurs actifs ; exigence depuis 2015 concernant les centres équestres disposant d’infrastructures assimilées à des terrains de sport : abandonnée en 2018

Simplification : suite aux évolutions apportées par le règlement Omnibus du 16 octobre 2017, la France a fait le choix de ne plus vérifier ce critère d’éligibilité. – Prairiespermanentes : Nouvelle définition de la prairie permanente : toute prairie de couvert herbacé de plus de 5 ans doit être déclarée dans un code de prairie ou pâturage permanent. – Paiementja : Dorénavant l’aide JA PAC pourra être attribuée pendant 5 ans à partir de la première demande d’aide (pas d’effet rétroactif ).

4 – CONDITIONNALITÉ – Environnement Capacité de stockage des effluents : fin des dérogations

Couverture végétale : fin des dérogations pour les zones vulnérables 2015

Déclaration des flux d’azote: présentation de la déclaration exigée le jour du contrôle

NB : Sur le site de la préfecture :

– carte zone vulnérable pour la PAC 2018 (carte du 01/12/2017)

– plaquette mesures (attention : carte zone vulnérable non à jour) – Productionsvégétales Contrôle du pulvérisateur : exigé pour tout type de pulvérisateur

5 – DPB : PORTEFEUILLES, CLAUSES DE TRANSFERTS ET RÉSERVE

– Notification des portefeuilles DPB 2017 disponibles sous TELEPAC depuis le 20 mars

– Reconduction des différents types de clauses A – B – C – D – E – F

– Demande d’attribution de DPB par la réserve : reconduction des modèles de formulaires

6 – ELIGIBILITE A L’ASSURANCE RÉCOLTE

Formalités :

– Aide demandée dans le formulaire «demande d’aides»

– Renvoi à la DDT du formulaire par les assureurs avant le 30 novembre 2018, après avoir vérifié le contenu: numéro pacage, nom ou raison sociale, surfaces et cultures souscrites. Rappel réglementaire :

– 2 types de contrats :

1 – un contrat « à l’exploitation » : 80 % des cultures de vente doivent être assurées (type de contrat impossible pour les prairies) et au moins 2 natures de récolte assurées,

2 – un contrat «par groupes de cultures» : 4 groupes

- Grandes cultures, cultures industrielles, horticulture et légumes, le taux de couverture pour ce groupe doit atteindre 70 %

- Viticulture (raisin de cuve), taux de couverture de 100 %

- Arboriculture, taux de couverture de 100 %

- Prairies, taux de couverture de 100 %

– 2 niveaux de garantie subventionnable :

1 – niveau socle : 65 % de soutien minimum pour tout type de contrat,

2 – un niveau de garantie complémentaire, optionnel, subventionnable avec un taux de soutien maxi de 45 % (pour les contrats par groupe de culture).

ATTENTION : le respect du taux de couverture est un critère d’éligibilité

7 – AUTRES POINTS

– Nouvelle prise de vue de l’été 2016 pour la base RPG 2018,

– Zonedéfavorisée :report à 2019 de la prise en compte du nouveau zonage et refonte de L’ICHN,

– MAB (aide au Maintien à l’agriculture Biologique) : abandon par l’état de l’aide aux nouveaux dossiers (après 5 ans de conversion),

– CAB (aide à la Conversion à l’agriculture Biologique) : en attente d’informations régionales sur la possibilité de nouveaux contrats de conversion, – Crédits du 1er pilier : transfert de 4,2 % de ces crédits vers le second pilier.

LA TÉLÉDÉCLARATION PAC 2018

Ouverture télédéclaration (site TELEPAC) :

• aides animales : début janvier

• dossier surface : début avril

1 – POUR TELEDECLARER :

La DDT ne fera pas d’accompagnement personnalisé à la télédéclaration.

Pour télédéclarer votre dossier PAC 2018, vous pourrez procéder par vous-même ou faire appel à des opérateurs telsque :

• la Chambre d’agriculture – Une équipe de conseillers à votre service

Prise de rendez-vous sur Montauban, Monteils, Moissac, Beaumont de Lomagne.

Une responsable de la prise de vos rendez-vous : Fénitra DAUGE

Numéro direct ouvert sur mars : 05.63.63.34.48

ou Numéro accueil : 05.63.63.30.25

• le CERFRANCE : – Nathalie DELHOURS pour les agences de : – Albasud : 05 63 63 62 09 – Monteils : 05 63 65 00 55 – Cécile SAINT-PE et Sabine LANIES pour les agencesde :

– Moissac : 05 63 04 04 44 – Beaumont : 05 63 02 31 50

• CAP'LEA – tél. : 07 83 34 82 17 – Adresse numérique : caplea.sas@gmail.com

• Autres prestataires de service : comptable, coopérative…

La DDT se mobilise pour accompagner prestataires et agriculteurs sur les questions réglementaires et l’utilisation de Télépac avant et pendant la déclaration :

. Appui réglementaire ou opérationnel en ligne (Hotline au 05.63.22.23.45)

. Réunions d’information auprès des exploitants prévues les 26 mars après midi et 6 avril matin, en salle de session de la Chambre d’agriculture.

2 – POUR TROUVER DES INFORMATIONS :

– modes opératoires pour la télédéclaration

– notices d’information concernant les aides PAC

– formulaires (clauses DPB, document de suivi des mouvements de brebis…) – fichesconditionnalité – informations départementales : directive nitrates, cartes bandes tampons

– SUR LE SITE TELEPAC : www.telepac.agriculture.gou v.fr

– SUR LE SITE DE LA PREFECTURE : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Pour toute information complémentaire :DDTAU : 05 63 22 23 45.