Fraude fiscale : un chef d’entreprise peu scrupuleux

Il oublie de payer près de 70 000 euros de taxes et impôts

C’est une affaire peu commune s’il en qui est appelée devant le TGI de Montauban puisqu’elle concerne des faits de délinquance fiscale. Il est rare voire tout à fait exceptionnel que de tels fait fassent l’objet d’un signalement au parquet, puisque sur 50 000 contrôles fiscaux opérés en France chaque année, seuls 1 000 font l’objet d’un déferrement devant la justice. Michel M fait partie de ces exceptions. C’est un cinquantenaire présentant bien. Il vit aujourd’hui en Espagne, à Rosas, avec sa compagne et leur enfant où il gère une société de prestation informatique. Ce n’est pas la première société que gère Michel, puisque précédemment, il a été gérant du même type de société en France, à Montech très exactement, de 2007 à 2009. Il lui est reproché en tant que gérant, durant ces trois années, d’avoir oublié de payer la TVA et l’impôt sur les sociétés. Un oubli fatidique et conséquent puisque les représentantes de l‘administration fiscale présentes font état de 24 000 euros en ce qui concerne la TVA et de 42 000 euros en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. Dura lex sed lex serait-on tentés de dire, puisqu’avec les diverses pénalités ce ne sont pas moins de 130 000 euros qui sont aujourd’hui réclamés à Michel, qui semble nourrir un certain amour pour la fraude fiscale puisqu’à titre personnel, il a fait l’objet d’un redressement fiscal de 161 000 euros, somme dont il s’est acquittée grâce à la vente d’un bien immobilier. Sur un dossier technique comme celui-là, le président tentait d’y voir clair. Michel a d’abord travaillé en indépendant de 2005 à 2007.

Les affaires se portant bien, sur les conseils de son comptable, grand absent des débats et dont le nom reviendra souvent, il passe en SARL. “J’avais confiance en mon comptable qui devait s’occuper de tout” clame Michel pour se défendre. L’inspectrice des impôts ayant dilligenté le contrôle à l’origine de l’affaire, rappellera toutes les difficultés qu’elle a rencontrées dans ses investigations, Michel n’ayant jamais répondu aux diverses missives graduellement comminatoires envoyées par ses soins. Elle finira par constater que la société n’a aucune comptabilité, et devra s’appuyer sur les relevés bancaires pour une reconstitution comptable. Pour l’avocat de l’administration fiscale, la culpabilité de Michel ne fait aucun doute et demande à ce qu’il soit condamné sur le principe de la solidarité (art. 1745 du CGI) au paiement des sommes dues par son entreprise. Le réquisitoire de la procureure sera court, les faits étant établis et ne souffrant d’aucune contestation : 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 ans d’interdiction de gérer une société. Il restait peu de latitude à l’avocat de la défense. “Vous condamnerez mon client, celui-ci ayant reconnu les faits de A à Z. Je vous demande de limiter la peine au paiement du principal et de l’exonérer des pénalités”. Jugement mis en délibéré au 10 avril prochain.