Le Petit Journal - du Tarn-et-Garonne
Les avocats votent la grève
Le bâtonnier Pujols annonce ce mouvement de contestation en expliquant que le projet de loi est un projet contre les citoyens, contre la démocratie et contre les plus fragiles.
Les avocats de toute la France s’opposent à l’actuelle « réforme » de la Justice. Le bâtonnier Pujols annonce une grève sans délais et explique à travers un communiqué que le projet de loi est un projet contre les citoyens, contre la démocratie, contre les plus fragiles : votre situation ou celle de vos enfants change, mutation, chômage, maladie ? Seule la CAF, sur la base d’un barème, pourra modifier la contribution que vous recevez ou payez. Plus de Juge... Vous divorcez ? Vous ne verrez plus le Juge au début de la procédure malgré l’urgence...on vous accuse ? Les enquêtes sous pseudonymes sont étendues, les écoutes et la géolocalisation facilitées... Vous vivez dans un village ? Une ville moyenne ? Des déserts judiciaires vont être créés comme ont été créés des déserts médicaux... Vous êtes victime ? De violences ? De vol ? Le délai d’étude de vos plaintes sera considérablement rallongé... Vous voulez exposer un droit, une demande ? Vous remplirez un formulaire unique dématérialisé. Vous et vos enfants n’êtes plus des individus mais des numéros, des matricules.”
Griefs en série contre le projet de réforme de la justice
Même réaction en France où magistrats et avocats se mobilisaient vendredi avant la présentation du projet de réforme de la justice en Conseil des ministres prévue le 18 avril. Le projet de loi prévoit de faire passer de trois à six mois le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, qui permet à la victime de demander directement au juge d’instruction le déclenchement d’une enquête. “Actuellement, une victime dépose une plainte simple, attend trois mois pour savoir si le procureur prend la plainte et si ce n’est pas le cas, peut déposer une plainte avec constitution de partie civile”, explique cette magistrate. Le rallongement de délai est, selon elle, “une catastrophe pour les victimes d’infractions”. Accéder au juge d’instruction relève de plus en plus d’un “parcours du combattant”. “Plusieurs enquêtes, dont certaines avec un fort retentissement politique, n’auraient jamais vu le jour” sans la plainte avec constitution de partie civile, souligne le président de l’association française des magistrats instructeurs.
Le juge d’instance menacé
Au civil, le point qui pose le plus de problème, c’est la suppression du juge d’instance, qui est le juge de proximité par excellence. Il traite le contentieux du quotidien, sur des sommes inférieures à 10.000 euros: des affaires de loyers impayés par exemple. Les contentieux seront désormais traités par les tribunaux de grande instance. Or les magistrats d’instance sont habitués à avoir des parties en personne, sans intermédiaire d’avocats, et sont habitués à les faire s’exprimer. Les injonctions de payer
Le Syndicat de la magistrature s’inquiète de la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. Celles-ci ne seront plus traitées par le juge d’instance mais par une plateforme centralisée. Actuellement,
le créancier, souvent un organisme de crédit ou un assureur, s’adresse au juge d’instance pour les injonctions de payer. D’après le projet de loi, deux juges traiteront par voie dématérialisée ces injonctions pour toute la France, assistés de 20 à 30 greffiers.
Le projet de loi prévoit de supprimer l’audience de
conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Le juge fixe les mesures provisoires dans l’attente du jugement final, notamment pour la garde des enfants. Désormais, les parties pourront s’accorder entre elles, mais pas forcément dans l’intérêt de l’enfant. Si les parents sont d’accord, il n’y aura pas de requête devant le JAF et le juge verra l’affaire uniquement pour le jugement final.