Impôt à la source : le décalage d’un an est supprimé

Rencontre avec Claude Bréchard...

Claude Bréchard, Administrateur Général des Finances Publiques et ses collaborateurs s’exprimaient mardi matin sur la souscription des déclarations des revenus 2017.

“Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Au 1er janvier 2019, l’impôt s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant de ces revenus.”, expliquent les services de l’état.

Au printemps 2018, vous allez déclarer vos revenus 2017

En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus. Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous disposez immédiatement de votre taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Quant aux couples, ils pourront, dès le mois d’avril 2018, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.

Vous recevrez également votre taux de prélèvement...

... sur l’avis d’impôt adressé à l’été 2018 et je pourrez opter pour le taux individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre 2018. L’administration fiscale communiquera ensuite à votre employeur le taux de prélèvement retenu.

Dès le premier revenu versé en 2019...

..., ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt :

le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas. Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Le décalage d’un an est donc supprimé

Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de cessation d’activité, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour le propriétaire bailleur en cas d’arrêt de la location ou d’impayé. Pour les entreprises, les associations... Une mise en oeuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN).

L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement...

... et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés. Ce qui ne devrait pas fournir une charge de travail supplémentaire trop importante.

Claude Bréchard, Administrateur Général des Finances Publiques et ses collaborateurs s’exprimaient mardi matin...