L’etat met l’investissement et les services publics locaux en danger

Motion au Conseil municipal de Montauban

La mairie communique. “A l’occasion du Conseil municipal du 16 avril, les élus de la majorité municipale ont dénoncé la menace que fait planer l’etat sur les collectivités territoriales en créant un mécanisme qui pourrait lui permettre de poursuivre la baisse des dotations engagées depuis 2014...

« Les collectivités locales, et les communes et les intercommunalités particulièrement, sont confrontées à un contexte financier complexe. Sur la période 20142017, l’etat les a en effet privées de 28 milliards d’euros de dotations. De plus, il les affaiblit en supprimant la Taxe d’habitation et en augmentant leurs dépenses de personnel en réformant le calcul des salaires (partie régime indemnitaire).

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, et elle va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

La «contractualisation financière» que propose aujourd’hui l’etat aux collectivités territoriales fait injustement porter sur elles une partie de son déficit. Il s’agit d’un piège et d’un moyen malhonnête pour l’etat de diminuer les dotations puisque les collectivités sont menacées de les voir à nouveau amputées, si elles ne maitrisent pas leurs dépenses de fonctionnement à moins de 1,2 %.

De plus, les mesures de cette contractualisation ont été décidées unilatéralement par l’etat, ce qui remet dangereusement en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

A l’occasion du dernier Conseil municipal, les élus de la majorité ont aussi dénoncé l’absence d’engagements réciproques de l’etat. En effet, comme dans tout contrat, il est indispensable d’obtenir des contreparties de l’etat, notamment sur le respect intégral de ses engagements dans les Contrats de Plan Etat-régions signés avec les Régions, les Départements et d’autres collectivités, mais aussi sur le co-financement d’investissements portés par les communes et leurs intercommunalités.

Comme l’association des Maires de France, l’assemblée des Départements de France, et l’assemblée des Régions de France, le Conseil municipal de Montauban demande à ce que :

• les dépenses de fonctionnement pour lesquelles les collectivités n’ont pas la maîtrise directe soient exclues du calcul du taux de progression des dépenses

• figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l’etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Les élus du Conseil municipal ont rappelé que les communes et les intercommunalités sont au coeur de l’action publique dans toutes ses dimensions et pour tous les grands enjeux de notre société :

• elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants même dans les domaines régaliens où l’etat est trop souvent défaillant, comme la sécurité pour ne citer que cet exemple ;

• elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire et jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

Pour toutes ces raisons le conseil municipal de Montauban soutient et s’inscrit avec force dans la protestation, la dénonciation et les revendications de l’association des Maires de France, l’assemblée des Départements de France et l’assemblée des Régions de France pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux.”