La SARL et L’EURL : création et fonctionnement

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Lorsqu’elle n’est constituée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL. La création d’une SARL : associés, statuts, formalités Les conditions liées aux associés Nombre d’associés minimum : 1 (il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle) ; Nombre d’associés maximum : 100 ; Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ; Les associés n’ont pas la qualité de commerçant ; La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Les conditions liées au capital social et aux apports Le montant du capital est librement fixé dans les statuts et divisé en parts sociales ; Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature ; Lorsque des apports faisant partie de la communauté sont employés par un ou plusieurs associés, une information préalable du conjoint est obligatoire. Dans certains cas, il faut même obtenir le consentement du conjoint ; Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature, sauf si la valeur d’aucun apport n’excède 30 000 euros et que les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social ; Les apports en industrie sont possibles ; Une SARL peut avoir un capital variable. Les autres conditions liées à la création d’une SARL La plupart des activités peuvent être exercées en SARL, sauf quelques exceptions : activités d’assurance, débit de tabac, épargne… ; La durée de vie de la société est de 99 ans maximum. Les statuts de la SARL Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont obligatoires et permettent d’organiser le fonctionnement de la société. Le contenu des statuts est fortement encadré par la loi, ce qui laisse peu de marge de man?uvre aux associés pour organiser librement le fonctionnement de la société. Les formalités de création d’une SARL Tout d’abord, des statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés, et ensuite être enregistrés aux impôts. Ensuite, le dossier de création doit contenir : un exemplaire des statuts, un imprimé M0 en 3 exemplaires, le cas échéant, un intercalaire TNS pour chaque gérant majoritaire, un justificatif d’occupation des locaux, un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales, l’attestation de dépôt des fonds, l’acte de nomination du ou des gérants si la désignation est effectuée en dehors des statuts, une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants, une copie de d’un document officiel d’identité du ou des gérants, la liste des associés, le justificatif d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, le cas échéant, un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même les statuts, le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le chèque pour les frais liés aux formalités. Dans certains cas, d’autres documents pourront également être demandés Créer soi-même une SARL nécessite de prévoir un budget d’à peu près 300 – 400 euros. Lorsque les formalités de création sont sous-traitées, le budget peu considérablement s’élever. Le fonctionnement de la SARL : fiscalité, gérance, associés La fiscalité des bénéfices en SARL Les bénéfices réalisés par une SARL sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum. De plus, les SARL constituées entre membre d’une même famille peuvent bénéficier du régime de la SARL de famille, qui permet d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. La nomination et le statut social du gérant de SARL Le ou les gérants de SARL, pouvant être des personnes physiques ou morales, sont nommés dans les statuts ou par acte séparé. Sont notamment fixés dans l’acte leur rémunération et la durée de leur mandat. Ils pourront ensuite être révoqués par l’assemblée ordinaire des associés et indemnisés en l’absence de justes motifs. En fonction de son pourcentage de détention dans le capital social, le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire (ce caractère est apprécié au niveau du collège de gérance s’il y a plusieurs gérants). Le ou les gérants majoritaires sont des travailleurs non-salariés et relèvent à ce titre du régime social des indépendants. Le ou le gérants égalitaires ou minoritaires sont des dirigeants assimilés salariés et relèvent à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Ils n’ont toutefois pas droit à l’assurance chômage. Les dividendes versés par la SARL Les dividendes perçus par les associés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% sont précomptés, ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 21% dans certains cas. Les dividendes perçus par le ou les gérants majoritaires et qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant, sont réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Ce calcul est effectué personne par personne, déterminé en fonction des éléments relatifs à chaque personne (par exemple, le compte courant d’associé est retenu s’il s’agit de la personne en question) et proratisé en fonction du pourcentage de détention dans le capital social. Les droits des associés de SARL Ils bénéficient d’un droit d’information : permanent sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les inventaires et les apports soumis aux assemblées, relatifs aux trois derniers exercices ; et préalable aux assemblées : la liste des informations varient en fonction de la nature de la décision. Les associés bénéficient également de droits financiers (dividendes, boni de liquidation…) proportionnellement à leur participation. Ensuite, ils disposent du droit de participer aux assemblées et de voter, proportionnellement à leurs droits dans la société. Les associés peuvent poser, deux fois par ans, des questions par écrit au gérant de la SARL sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. De plus, ils peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 10% du capital social. Enfin, ils ont la possibilité d’effectuer plusieurs actions en justice en cas besoin, comme demander la révocation du gérant par exemple. Les assemblées d’associés en SARL Les associés prennent des décisions en assemblée, ordinaires ou extraordinaires en fonction de leurs natures. Ils disposent d’un droit de vote par part sociale et ce principe ne peut être modifié. Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises par consultation écrite des associés. L’assemblée d’approbation des comptes annuels doit par contre avoir lieu physiquement. Les conditions de majorité pour le vote en assemblée sont les suivantes : Pour les décisions ordinaires sur première convocation : à la majorité absolues, sur deuxième convocation : à la majorité relative. Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires. Pour les décisions extraordinaires sur première convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 25% du total des parts sociales, sur deuxième convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 20% du total des parts sociales. Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, les décisions extraordinaires sont prises par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales, sans condition de quorum. Les statuts peuvent prévoir des règles de quorum et de majorité plus élevées, sans aller jusqu’à l’unanimité. Enfin, certaines décisions nécessitent l’accord de l’unanimité des associés (changement de nationalité de l’entreprise ou transformation en SAS par exemple). Les obligations administratives en SARL e gérant de la SARL doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées. Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie (comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice) lorsque la SARL relève du régime réel simplifié d’imposition. De plus, les SARL de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Une assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En principe, toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts doivent être prises par les associés. Les statuts de la SARL précisent les modalités de fonctionnement de ces décisions. Un commissaire aux comptes doit être nommé dès que la SARL franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan, 50 salariés. Les spécificités de L’EURL ou SARL unipersonnelle Concernant les conditions de création Les conditions sont les mêmes qu’en SARL à l’exception du nombre d’associés, étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé unique en EURL. L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Concernant la fiscalité des EURL Contrairement à la SARL, les bénéfices d’une EURL sont par défaut imposables directement entre les mains de l’associé unique (régime des sociétés de personnes) lorsque ce dernier est une personne physique. Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposables à l’impôt sur les sociétés. Concernant le gérant D’EURL En EURL :, soit le gérant est l’associé unique, il est donc travailleur non salarié, soit le gérant est non associé, il est donc dirigeant assimilé salarié. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Concernant les obligations administratives Lorsque l’associé unique est également le gérant, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes et aucun rapport de gestion n’est à déposer au greffe lorsque l’associé unique est également le gérant. Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie. Ce dépôt n’a pas à être reporter sur le registre des décisions de l’associé unique. Créer une SARL ou une EURL : l’accompagnement est recommandé Si vous envisagez de constituer une SARL ou une EURL et que vous ne maitrisez pas toutes les étapes de la création d’entreprise, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. Quelques remarques au sujet de la SARL et de L’EURL La SARL et L’EURL sont des formes juridiques dans lesquelles les dirigeants associés majoritaires sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Cette affiliation permet notamment de supporter, pour un revenu net équivalent, des cotisations sociales moins élevées que celles appliquées aux dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale. Approximativement, les cotisations sociales d’un travailleur indépendant représentent 40 à 45% par rapport à leur base de calcul. Pour un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale, le montant est bien plus important. La protection sociale du gérant majoritaire est toutefois moins bonne que celle du dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale. Des solutions d’assurances facultatives permettent toutefois d’adapter et de bonifier la protection sociale du gérant. Fiscalement, la SARL est une forme juridique qui permet d’être à l’impôt sur les sociétés ou d’être dans un schéma d’imposition directe au nom des associés pendant 5 exercices maximum (ou sans limitation de durée pour les SARL de famille). Deux inconvénients majeurs sont à signaler par rapport à la SARL : L’assujettissement d’une partie des dividendes aux cotisations sociales pour les gérants majoritaires, L’encadrement fort du fonctionnement de la SARL par les textes de loi, qui peut compliquer les montages juridiques pour les projets qui ont des particularités juridiques. Il s’agit notamment des projets pour lesquels il est prévu de faire entrer différents profils d’associés et d’investisseurs, ou ceux nécessitant la mise en place d’organes de direction et de contrôle. Enfin, pour les entrepreneurs qui exercent seuls, le choix de constituer une EURL peut présenter plusieurs intérêts : l’option possible pour l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices importants, la possibilité d’accueillir de nouveaux associés (basculement en SARL dans ce cas), la protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée au montant des apports