Le statut d’agent commercial

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. L’agent commercial peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial. Exercer l’activité d’agent commercial Il convient de distinguer ici deux cas pour exercer l’activité d’agent commercial : L’exercice en nom propre et l’exercice par le biais d’une personne morale. S’immatriculer en tant que personne physique Le dossier d’immatriculation doit comprendre :deux formulaires AC0 signés et complétés, deux formulaire TNS signés et complétés, une copie de la pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une attestation de noncondamnation, et, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint. A noter que l’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pendant 5 ans. S’immatriculer en tant que personne morale Pour exercer l’activité d’agent commercial par le biais d’une personne morale, il faut d’abord que la société soit préalablement immatriculée, un extrait d’immatriculation au RCS étant à fournir dans le dossier à remplir. Il convient ensuite de joindre deux exemplaires AC0 signés et complétés, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants. La fiscalité applicable à l’agent commercial Pour l’agent commercial personne physique, les revenus tirés de cette activité sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC). Le revenu est donc soumis au barème progressif. Il en est de même en cas d’exercice de l’activité par le biais d’une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes. Si l’exercice de l’activité s’effectue par le biais d’une personne morale soumise à L’IS, le bénéfice est imposable à 15% pour les 38120 premiers euros et au taux normal de L’IS pour les bénéfices suivants. Ensuite, l’activité d’agent commercial, et peu import le statut sous lequel elle est exercée, est imposable à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET). Le régime social de l’agent commercial Lorsque l’activité est exercée en nom propre, ou par le biais d’une société dans laquelle la gérance est majoritaire, le dirigeant est soumis au régime des travailleurs non-salariés et il devra donc s’affilier au RSI. Dans les autres cas, le dirigeant sera assimilé salarié. La conclusion du contrat d’agent commercial Le contrat d’agent commercial est conclu, au choix des parties, à durée déterminée ou indéterminée (c’est le cas de la majeure partie des contrats). Il en est de même pour la rémunération du contrat, prenant la plupart du temps la forme d’une commission. Le paiement de la commission doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise. L’agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord. Il convient ensuite de délimiter les droits et obligations des parties en ajoutant des clauses au contrat. Le Code de Commerce prévoit la possibilité d’insérer une clause de non-concurrence au contrat d’agent commercial. Pour être valable, elle doit être obligatoirement écrite, d’une durée maximum de deux ans après la cessation du contrat et délimitée géographiquement. Enfin, il convient de préciser qu’un contrat d’agent commercial peut être cédé à un tiers La cessation du contrat d’agent commercial En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial, que le contrat soit à durée déterminé ou indéterminée, a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion. Au cas où le contrat est conclu à durée indéterminé, il est possible de le résilier. Un préavis, dont la durée est fonction de la période de résiliation du contrat, est à respecter : Il est de un mois lorsque la rupture intervient la première année, de deux mois si la deuxième année avait déjà commencé ; et de trois mois dès lors que la troisième année avait déjà commencé. Seul la faute grave ou le cas de force majeure peuvent être une cause de non-respect du préavis. A défaut, la partie subissant un préjudice peut demander des dommages et intérêts en justice. En cas de rupture, l’agent commercial a droit quelle que soit la cause de la rupture du contrat à une indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat. Une exception demeure néanmoins en cas de faute grave de l’agent commercial (notamment le manquement a une obligation de loyauté, la représentation de sociétés concurrentes…). L’appréciation de la gravité de la faute est à la charge du juge.