En forêt domaniale, pas de sécurité garantie

La victime d'un accident dans une forêt domaniale ne peut pas toujours se retourner contre l'office national des forêts (ONF) qui en assure la gestion.

La Cour de cassation a exclu que L'ONF soit redevable d'une obligation de sécurité systématique, notamment lorsque la réglementation de l'accès à la forêt n'est pas respectée.

Elle a rendu cette décision au sujet d'un accident de free ride, dont la victime reprochait à L'ONF d'avoir laissé s'établir un circuit clandestin, sur lequel elle a été gravement blessée. L'ouverture de la forêt au public, disait-elle, implique des mesures de sécurité, des équipements ou aménagements particuliers qui n'existaient pas.

Mais pour les juges, L'ONF a pour mission première de gérer la forêt et non d'accueillir le public. Il n'est pas responsable des dangers qui pourraient exister ailleurs que dans les zones aménagées comme les sentiers et pistes cavalières, les aires de jeux ou de pique-nique officiellement créés.

Pratiquer une activité interdite, utiliser un circuit clandestin de free ride dans une forêt est donc une initiative qui se fait aux risques et périls des participants. D'autant plus, ajoutent les juges, qu'elle est incompatible avec la réglementation qui exclut tout véhicule hors des chemins autorisés.

La Cour de cassation laisse toutefois entendre que la responsabilité du gestionnaire pourrait être engagée s'il était établi qu'il avait connaissance de cette pratique non autorisée dans la forêt. Mais elle admet également que L'ONF n'est pas tenue, comme disait la cour d'appel, de quadriller systématiquement ses forêts pour y repérer et y détruire les installations sauvages.

(Cass. Civ 2, 14.6.2018, T 17-14.781).