Pas de pointillisme sur les factures de pompes funèbres

Les obligations des entreprises de pompes funèbres visà-vis de leurs clients sont précisément réglementées mais le contrat n'est pas nul au prétexte que les formes n'auraient pas été respectées.

Le non-respect des formalités ne permet donc pas de refuser de payer la facture, selon la Cour de cassation.

Les manquements aux exigences des formalités n'entraîne pas la nullité du contrat, précise la Cour, car la loi ne prévoit aucune conséquence en pareil cas.

Les juges ont rejeté les arguments d'un client qui refusait de payer en faisant valoir que les pompes funèbres n'avaient pas exactement respecté toutes les formalités imposées par la loi sur le devis et le bon de commande.

Cette loi, insérée dans le Code général des collectivités territoriales, indique notamment qu'un devis détaillé, écrit, présenté toutes taxes comprises, doit être accepté avant que soit signé un bon de commande qui reprend l'énumération des prestations. Elle ajoute une liste de mentions obligatoires qui doivent figurer sur le devis et sur le bon de commande. Ce sont l'identité du défunt, les dates de naissance et de décès, dates et heures de mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation, l'identité de la personne qui passe la commande, ses liens avec le défunt, etc…

Mais le non-respect de ces obligations est sans conséquences, pour la Cour de cassation, qui admet qu'en cas de litige, le juge apporte une solution raisonnable plutôt que pointilleuse.

Pour les juges, dès lors que les prestations fournies ont été correctes et que le client ne les a pas refusées au prétexte qu'il ne les aurait pas commandées, il doit être tenu pour acquis qu'il était bien d'accord pour les accepter.

(Cass. Civ 1, 27.6.2018, P 17-23.264).