L'etat n’a pas commis de faute «lourde»

Le Conseil d’état a rejeté mercredi les demandes d'indemnisation de la famille du Caporal-chef Abel Chennouf, l'une des victimes de Mohamed Merah, estimant qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée à l’état dans ce dossier. Affecté au 17e régiment du génie parachutiste, Abel Chennouf avait été assassiné le 15 mars 2012 par Mohamed Merah à Montauban alors qu'il était en tenue militaire devant le guichet automatique d'une banque. Sa famille estimait que l’état portait une part de responsabilité dans le drame en raison de fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah, notamment à son retour du Pakistan en 2011. Le Fonds d'indemnisation de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'était joint à leur démarche pour obtenir de l’état le remboursement des sommes versées aux proches de la victime. Dans un premier jugement, le tribunal administratif de Nîmes leur avait donné raison. Mais la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par le ministre de l'intérieur, avait annulé le jugement au motif qu'aucune faute lourde n'était imputable à l’état. Intervenant en cassation, le Conseil d’état a confirmé l'analyse de la cour administrative d'appel. Pour les juges, si "l'enquête dont Mohamed Merah avait fait l'objet au premier semestre 2011 (...) avait mis en évidence le profil radicalisé de l’intéressé et son comportement méfiant, (elle) n'avait pas permis de recueillir des indices suffisamment sérieux d'infraction en lien avec des actes terroristes de nature à justifier l'ouverture d'une information judiciaire contre l'intéressé". Ils rappellent que "les agents de la direction centrale du renseignement intérieur" (qui avaient auditionné Merah le 14 novembre 2011) avaient été "induits en erreur par l'attitude dissimulatrice de Merah" et "n'étaient pas parvenus à mettre en évidence son appartenance à un réseau djihadiste et l'existence de risques suffisamment avérés de préparation d'actes terroristes".