Toute agression n'est pas indemnisable

Pour être indemnisé en cas d'agression par la solidarité nationale, il ne faut pas que l'agression résulte d'une attitude provocante, selon la Cour de cassation.

Il est exclu que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) accorde des indemnités dans ce cas.

Les Civi, qui siègent auprès de chaque tribunal de grande instance, indemnisent au nom de la solidarité nationale les victimes de personnes inconnues ou insolvables.

La Cour a appliqué ce principe de refus d'indemnisation à la victime d'une tentative d'assassinat qui avait été gravement blessée par balles dans la rue.

Elle a exclu toute indemnisation parce que cette victime avait pris des risques en intervenant plusieurs semaines auparavant, dans des événements violents, et notamment dans une rixe entre bandes. Cette attitude a créé de solides inimitiés, ont observé les juges.

Il est sans importance, selon les magistrats, que cette intervention dans une rixe ait été destinée à calmer les esprits, dès lors qu'elle entrainait un risque grave de représailles. La loi, prévoyant cette indemnisation, précise que "la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".

En participant à la dispute qui opposait des personnes violentes, dans un contexte de rivalité sur la voie publique, même si elle prétend qu'elle agissait comme médiatrice, la victime a pris un risque inconsidéré qui exclut toute indemnisation des retombées, aussi graves soient-elles, a tranché la justice. (Cass. Civ 2, 14.6.2018, F 17-21.647).