VIE DES ENTREPRISES

Les groupes

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés, les filiales, qui sont contrôlées par une même société, la société holding. Au sein des groupes de sociétés les plus complexes, il existe de multiples niveaux de contrôle impliquant des sociétés holding intermédiaires. Cette thématique vous propose des informations et des conseils sur les sujets importants liés aux groupes de sociétés, notamment sur les problématiques fiscales (intégration fiscale, régime mère et filiales) et les problématiques de constitution des groupes de sociétés. La société civile est une forme juridique qui présente plusieurs avantages dans le cadre d’une utilisation en tant que société holding. C’est pour cette raison que la société civile est couramment employée en tête de groupe. Pour cette utilisation, on parle de société civile de portefeuille ou société civile patrimoniale. Nous vous informons cidessous à propos des principaux avantages liés à l’utilisation d’une société civile en tant qu’holding, tout en vous signalant les inconvénients à prendre en compte en contrepartie. Les avantages de la holding sous forme d’une société civile Les inconvénients de la holding sous forme d’une société civile Les avantages de la holding sous forme d’une société civile Les avantages liés à l’utilisation d’une société civile patrimoniale en tant Les avantages de la holding sous forme d’une société civile Les avantages liés à l’utilisation d’une société civile patrimoniale en tant qu’holding sont multiples. La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ouvre la porte à plusieurs régime fiscaux avantageux. Ensuite, il existe d’autres avantages propres à la société civile patrimoniale. La société civile peut opter pour l’impôt sur les sociétés Cette option n’est pas anodine puisqu’elle permet de bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux : L’entrepreneur qui apporte les titres de sa société à une holding réalise une plus-value. Lorsque la holding relève de l’impôt sur les sociétés, il peut toutefois bénéficier d’un report ou d’un sursis d’imposition. Ces mécanismes vous sont expliqués en détail ici : le report et le sursis d’imposition sur l’apport de titres. Le régime mère et filiale permet de faire remonter des bénéfices depuis la société opérationnelle en subissant une taxation réduite. Seule une quote-part de frais et charges égale à 5% du bénéfice distribué doit être réintégrée dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société holding. En cas de cession des titres détenus par une société holding à l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation s’applique sur les cessions de titres détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est totalement exonérée. En contrepartie, une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant de la plus-value brute doit être réintégrée dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Aucune obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans une société civile L’absence d’obligation de désigner un commissaire aux comptes constitue un autre avantage important de la société civile patrimoniale. Actuellement, l’utilisation d’une SAS en tant que société holding impose la nomination d’un commissaire aux comptes dès lors que la société contrôle une autre société. Le projet de loi PACTE prévoir toutefois plusieurs assouplissements à ce niveau. Un commissaire aux comptes serait obligatoire uniquement si l’ensemble du groupe dépasse les seuils prévus par la loi. Pas de comptes consolidés dans les sociétés civiles Comme le précise l’article L233-16 du Code de commerce, les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci doivent établir et publier des comptes consolidés. Des cas d’exemptions de consolidation sont toutefois prévus. Cette obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ne vise que les sociétés commerciales. Une société holding constituée sous forme de société civile n’est donc pas concernée par cette obligation. Pas d’affiliation à la sécurité sociale au niveau d’une société civile Les gérants de sociétés civiles patrimoniales ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale. Le gérant non rémunéré ne doit donc pas payer de cotisations minimales, comme c’est le cas pour les travailleurs indépendants. De plus, les dividendes versés par une société civile patrimoniale ne sont donc pas assujettis aux cotisations sociales, même si le gérant associé est majoritaire. Les inconvénients de la holding sous forme d’une société civile Le recours à une société civile en tant qu’holding ne présente pas que des avantages, il faut également tenir compte des inconvénients suivants : Une société civile doit comporter au moins deux associés pour pouvoir être créée, contrairement à une SARL ou une SAS, En société civile, la responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire. Un associé est donc responsable sur l’ensemble de ses biens personnels, en proportion de sa participation au capital. Enfin, et c’est le cas pour toutes les holdings (pas seulement celles en société civile), la fiscalité intéressante des plus-values à long terme sur les titres de participation a une contrepartie : les associés de disposeront pas directement de l’argent généré par la vente des titres. Le prix est payé à la société holding. L’associé qui veut appréhender une partie du montant doit se verser des dividendes qui subiront, quant à eux, une taxation. Source : coin des entrepreneurs