Le salarié qui refuse un renouvellement de CDD a droit au chômage

Le salarié qui refuse la proposition de renouvellement de son CDD a droit aux allocations de chômage car il ne doit pas être considéré comme s'étant volontairement privé d'un emploi.

La Cour de cassation fonde cette décision sur la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, signée entre les organisations patronales et syndicales.

Cette convention, rappelle la Cour, classe dans les salariés "involontairement privés d'emploi ou assimilés" les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte "d'une fin de contrat de travail à durée déterminée".

Elle écarte de la discussion la question de savoir si le salarié, dont le CDD est arrivé à échéance, a refusé ou non son renouvellement, car la Convention n'en parle pas.

Le salarié qui a refusé le renouvellement ne peut donc pas se voir reprocher le caractère volontaire de sa perte d'emploi, ce qui le priverait des allocations réservées aux pertes d'emploi "involontaires".

La Cour écarte aussi de la discussion la question du caractère légitime ou non de ce rejet de proposition de renouvellement. Un refus légitime de renouvellement permettrait de juger que le chômage est bien involontaire et indemnisable, alors qu'un refus illégitime priverait d'allocations car il s'agirait d'un chômage volontaire.

La Convention de 2009 est appliquée à la lettre, sans interprétation ni arrangement concernant les causes de non-renouvellement du CDD. A la fin du CDD, le salarié est chômeur.