Habitat : le Fonds de Solidarité Logement (FSL) évolue pour une meilleure efficacité

Destiné à favoriser l’accès et le maintien dans leur logement des familles en difficulté, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été institué en janvier 2007 sur le territoire du Grand Montauban.

Pour faciliter le traitement des aides, les membres du Comité de pilotage de ce dispositif (CAF82, Conseil Départemental, Grand Montauban) se sont prononcés en mai 2019 en faveur de modifications de son règlement intérieur.

Ces modifications, qui entreront en vigueur au 1er novembre 2019, portent essentiellement sur trois points :

- L’augmentation de 100 € du barème des conditions de ressources lors de l'examen des dossiers. Pour bénéficier de cette aide, le montant maximal des ressources d’un foyer de 4 personnes passe par exemple de 1 763 € à 1 863 €. Avec ce nouveau barème, l’objectif est notamment de répondre aux besoins d’un public de travailleurs précaires, bénéficiaires de la prime d’activité, qui étaient jusqu’à présent exclus de ce dispositif.

- La révision du montant des loyers dans le cadre de l’accès au logement, pour les foyers de 1, 2 et 3 personnes, dans un objectif d’harmonisation avec les loyers pratiqués sur notre territoire.

- Des modifications relatives au FSL Impayés d’énergies, avec une augmentation de 100 € du montant d’aide forfaitaire, qui passe par exemple de 300 € à 400 € pour un couple ou une personne seule ayant un enfant à charge.

Précisons également que dans le cadre de la convention relative à la participation D’EDF au FSL 20182020, un nouvel article portant sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD), a été inséré par avenant.

Pour rappel en 2018, le FSL a réceptionné 718 dossiers sur le territoire du Grand Montauban, dont :

- 224 demandes d’aide pour l’accès au logement;

- 73 demandes d’aide pour le maintien dans le logement ;

- 330 demandes d’aide pour des impayés d’énergie;

- 91 demandes d’aide pour des impayés d’eau.

Concernant les typologies dominantes des bénéficiaires :

- ils sont isolés sans enfant;

- ils ont entre 35 et 49 ans; - ils sont chômeurs ou sans activité ;

- ils perçoivent au moins un minimum social (majoritairement le RSA) ;

- ils ne sont pas surendettés.

Enfin, sur la période, le montant du budget du FSL s’est élevé à 168 175,02 €, tandis que la moyenne d’aide par dossier s’est établie à 283 €.