Le congé parental ne doit pas diminuer certaines allocations pour les femmes

Une salariée peut obtenir que la loi ne soit pas appliquée lorsqu’elle aboutit de fait à une discrimination fondée sur le sexe dans la fixation des indemnités de licenciement ou de l’allocation de congé de reclassement.

Dans la mesure où des femmes, davantage que des hommes, sont amenées à travailler à temps partiel du fait d’un congé parental d’éducation, a observé la Cour de cassation, leur rémunération se trouve plus souvent réduite que celle des hommes et la fixation des indemnités en fonction de la rémunération reçue au moment du licenciement amène à les désavantager.

Il s’agit pour les juges d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe et dépourvue de fondement. Pour juger ainsi, la Cour de cassation a observé que le Traité sur le fonctionnement de L’UE posait "un principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins".

Dans un cas de licenciements économiques collectifs, une salariée contestait ses indemnités fondées sur sa rémunération réellement perçue au moment du licenciement, alors qu’elle était réduite du fait d’un congé parental d’éducation.

La loi, en permettant cette pratique, n’est pas conforme au traité européen qui est une norme juridique supérieure, a rappelé la Cour de cassation, et elle doit donc être écartée par le juge, sans attendre que le législateur l’ait modifiée. Les indemnités doivent être calculées sur le temps plein, sans quoi les femmes seraient désavantagées.