Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Prolongement et extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

• Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE et les PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaires.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut ( société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

• Quels impôts sont concernés :

Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

- de la taxe sur la valeur ajoutée,

- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- de la cotisation foncière des entreprises ;

- du prélèvement source ;

- de l’impôt sur les sociétés ;

- de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;

- de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels. à la

• Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement :

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

• Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie de son espace professionnel.