Nouvelle procédure

A compter du 11 septembre 2017, Les demandes de délivrance de permis de conduire international ne doivent plus être adressées ou déposées à la préfecture des Hautes Pyrénées, mais envoyées par voie postale à:

Préfecture de la Loire-Atlantique CERT EPE-PC I6 quai Ceineray BP 33515 44035 Nantes Cedex1 accompagnées des pièces suivantes :

- le formulaire Cerfa n°14881*01 de demande de permis de conduire international, téléchargé sur le site : https://www.servicepublic.fr, renseigné et signé,

- si la demande est présentée depuis l’étranger, le formulaire de demande de permis de conduire téléchargé sur le site du consulat de France du ressort,

- la copie d’un justificatif d’identité (CNI, Passeport),

- la copie du justificatif de la régularité du séjour, le cas échéant,

- le justificatif de la rési- dence normale en France (toute personne n’ayant pas la nationalité française doit justifier de sa résidence normale en France à la date de la demande),

- la copie d’un justificatif de domicile (facture de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone fixe ou mobile ou quittance de loyer de moins de 6 mois),- la copie, rectoverso, du permis de conduire national,

- 2 photographies d’identité,

- si la demande est formulée par correspondance depuis la France, une enveloppe libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception ,

- si la demande est formulée depuis l’étranger, une enveloppe libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l’étranger (cette enveloppe permettra l’envoi, par le consulat de France du ressort, du permis international à votre domicile).