Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique. La SASU est un statut juridique qui séduit beaucoup d’entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle procure. Autrefois réservée aux gros projets, les SAS et les SASU peuvent désormais être constituées par un associé unique et avec un capital sans montant minimum obligatoire.

Présentation de la SASU

Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise peut opter pour la création d’une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui constituent les autres alternatives possibles.

Nous ne pouvons pas préciser qu’un statut juridique soit systématiquement plus adapté qu’un autre pour exercer une activité car le choix du statut juridique de l’entreprise dépend de plusieurs paramètres inhérents aux caractéristiques du projet et aux besoins du chef d’entreprise. C’est en fonction de l’ensemble de ces éléments qu’il est ensuite possible d’orienter correctement le chef d’entreprise vers un statut juridique approprié pour l’exercice de son activité. Nous allons vous présenter ci-dessous les caractéristiques de la SASU, les avantages de ce statut juridique et les points importants qu’il faut retenir pour choisir le statut le plus approprié dans le cadre d’une création d’entreprise.

Le président de SASU est assimilé salarié

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il soit associé ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, il s’agit de l’unique statut juridique qui permet une affiliation au régime général.

Il existe donc une différence majeure au niveau du régime de sécurité sociale entre un président associé unique d’une SASU (qui est dirigeant assimilé salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. Compte tenu sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n’est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions.

Enfin, les cotisations sociales du président associé unique de SASU sont uniquement calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant.

Les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’IS ou à l’IR de manière temporaire

Les bénéfices d’une SASU sont en principe imposés à l’IS

En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé personnellement sur les bénéfices réalisées par la société.

Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (voir ci-dessous).

La SASU peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou l’IR)

Depuis la LME du 4 août 2008, une SASU (ainsi que les SAS) peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui permet à l’associé unique d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société. L’option de la SASU pour le régime des sociétés de personnes n’est toutefois que temporaire et ne sera valable que pendant 5 ans maximum. La SASU est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL.

La SASU implique de respecter un certain formalisme

Tout d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation. Pour créer une SASU, il sera nécessaire de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales, de remplir un formulaire m0, d’obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire…

La SASU limite la responsabilité de l’associé

L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il réalise, sauf s’il accorde personnellement des garanties dans le cadre d’un emprunt par exemple. L’entrepreneur qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins important que l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.

La SASU facilite le développement de l’entreprise

Un entrepreneur qui créé une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL. Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement de céder une partie de ses actions. La SASU devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société. Il sera simplement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés. En exerçant en EIRL ou en entreprise individuelle, il n’est pas possible d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Il est dans ce cas nécessaire de procéder à la constitution d’une société commerciale en réalisant un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont donc plus complexes, mais elles sont tout à fait réalisables.

Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales

Les dividendes perçus par le président associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ce qui constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.

En effet, les dividendes perçus par le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS ou par une entrepreneur individuel en EIRL soumise à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie de leur montant.

La SASU est un statut idéal pour bénéficier du maintien de l’ARE

Le président de SASU qui a opté pour le maintien de l’ARE et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations. Il s’agit d’un avantage relativement intéressant pour les entrepreneurs en cours d’indemnisation, qui pourront continuer à percevoir leurs allocations lorsqu’ils prévoient de ne pas se rémunérer au départ. L’entrepreneur qui exerce en EURL à l’IS peut également continuer à percevoir ses allocations en intégralité lorsque ses fonctions ne sont pas rémunérées.

La SASU facilite la transmission de l’entreprise

Contrairement à l’entreprise individuelle, une SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite notamment la transmission de l’entreprise aux héritiers. Il est en effet plus facile de partager les actions entre les héritiers de l’entrepreneur que de se partager un fonds de commerce.

Enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce : Les droits d’enregistrement sont égaux à 0,1%, contre : 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (titres de SARL par exemple),

De 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

Conclusions à propos de la SASU

La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés… En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale coûte beaucoup plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (sur une base de calcul identique). En fonction des points évoqués dans ce dossier, il appartient ensuite à l’entrepreneur de juger si la création d’une SASU, dans le cadre de son projet, peut être plus intéressante que l’exercice de son activité sous une autre forme juridique. Devant l’importance de ce choix pour l’entrepreneur, l’avis d’un professionnel est recommandé. En pratique, vous aurez sûrement besoin d’un expert-comptable pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Il ne faut donc pas hésiter à anticiper un peu votre collaboration avec l’expert-comptable afin d’être conseillé dans vos choix de création, notamment pour obtenir un avis sur la pertinence de votre choix de constituer une SASU pour votre projet.