Les parents peuvent ne pas gérer les biens des enfants

Les parents ne sont pas toujours administrateurs des biens de leurs enfants mineurs.

S'ils le sont en principe, à la condition d'avoir l'autorité parentale, ils peuvent en être écartés pour les biens qui ont été donnés ou légués à leur enfant, juge la Cour de cassation.

Ce principe est posé par l'article 384 du code civil, rappelle la Cour.

Un père veuf, qui estimait devoir être l'administrateur des biens laissés par leur mère à ses enfants, a été débouté par les juges. Le testament qui lui retirait expressément cette mission n'est pas critiquable, ont-ils conclu.

La mère, dans ses dernières volontés, avait parfaitement le droit, comme elle l'a fait, de préciser que les biens laissés à son fils devraient être administrés par une tante et non par le père, juge la Cour de cassation.

Cette intervention d'un tiers dans la famille, pour la gestion courante des biens de l'enfant, ne porte pas atteinte au droit à une vie familiale normale ni à l'intérêt de l'enfant, principes à valeur constitutionnelle, estiment les magistrats.

Ils ajoutent que l'intérêt de l'enfant est protégé par le juge des tutelles qui pourra remplacer l'administrateur par un autre en cas de défaillance de celui-ci.

(Cass. Civ 1, 15.6.2017, T 17-40.035).