La justice confirme l'annulation du permis de recherche

Communiqué de presse de la Commune de Couflens, de l’association Couflens Salau Demain, de l’association Henri Pézerat et du Comité Écologique Ariégeois confirmant cette l’information ci-dessous.

“L’annulation du Permis Exclusif de Recherches de Mines de Couflens est confirmée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux. Après l’arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 28 juin 2019, le Ministère des Finances et Variscan Mines SAS avaient déposé séparément des requêtes auprès de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux pour demander le sursis à exécution de la décision du Tribunal Administratif de Toulouse et son annulation. Après une audience qui s’est déroulée le 19 mai 2020, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a rendu son jugement le 16 juin 2020 : - « Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes […] aux fins de sursis à exécution. » - « Les requêtes [demandant l’annulation de la décision du T.A. de Toulouse] sont rejetées. » Le jugement de Toulouse est donc confirmé par la Cour d’appel : le PERM de Couflens est annulé. Dans son arrêt, la C.A.A. de Bordeaux invoque principalement des manquements en rapport avec la consultation publique : « Le public ayant été consulté du 15 au 30 avril 2016, il ne pouvait avoir connaissance des engagements pris en octobre 2016 par les sociétés Apollo Minerals Ltd et Equatorial Ressources Ltd. […]

Eu égard à l’intérêt qui s’attache à la qualité et à l’exhaustivité des indications à fournir sur les capacités financières de l’exploitant, le public a ainsi été privé d’une garantie consistant à une information complète sur ce point, […]. Le permis de recherche en litige a, dès lors, été délivré à l’issue d’une procédure irrégulière. » La Commune de Couflens et les associations souhaitent que ce jugement mette un terme définitif à ce projet minier et apaise toutes les tensions qu’il a soulevées. Elles espèrent que toutes les parties qui se sont opposées sur ce dossier vont se rassembler pour exiger la dépollution de l’ancien site minier de Salau afin de protéger l’environnement et de préserver la santé des populations. “