Le contrôle de légalité dit non !

Compteurs d’électricité Linky

Au début de la campagne de remplacement des compteurs d’électricité, le maire du village a été interpellé par des villageois ayant constitué un collectif « stop Linky », et lui a présenté une pétition rassemblant une centaine de signatures.

Devant la procédure employée par l’entreprise chargée du remplacement des compteurs d’électricité, le manque d’informations fournies et l’absence de communication du calendrier de déploiement. Mais le fait qui a généré la prise de position du conseil municipal a surtout été que l’entreprise chargée des travaux est intervenue sans en informer les élus comme elle était tenue de le faire.

Suite à toutes ces considérations, le conseil municipal a pris, lors de sa séance d’octobre 2017, une délibération pour stopper le remplacement de ces nouveaux compteurs sur le territoire de la commune.

Mais le service du contrôle de légalité de la préfecture a signifié au maire que cette délibération était entachée d’illégalité du fait que la commune ne dispose plus de la compétence organisatrice d’électricité qui a été transférée au Syaden.

De plus, ce déploiement est rendu obligatoire par un certain nombre de textes réglementaires : articles L 322-8 du code de l’énergie ; L 222431 du code des collectivités territoriales ; loi 2000-108 du 10/02/2000 modernisation du service public de l’électricité ; loi 2015-992 du 17/08/2015 sur la transition énergétique.

Suite aux arguments énoncés par les services préfectoraux, le conseil municipal a donc procédé à l’annulation de cette délibération lors du conseil du 25 janvier dernier.

A ce jour, ce sont environ cent quatre vingt compteurs nouvelle génération qui sont installés sur la commune.

Suite à ce déploiement, quelques problèmes sont apparus. A notre connaissance, il ne semble pas y avoir de gros dysfonctionnements suite à ces installations. Si tel était le cas, n’hésitez pas à nous les faire connaître. Nous nous chargerons de faire remonter les informations vers Enedis.

Est-il aussi néfaste que certains nous le font croire?

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